Une étude d'Opinion System pointe les effets négatifs de ce plafond légal, mis en place dans le but d'éviter les pratiques abusives des établissements de crédit.
La situation affecte surtout les 30-55 ans, avec 51% de taux de refus (illustration) ( AFP / PHILIPPE HUGUEN )
Près de la moitié des refus de demandes de prêts immobiliers formées depuis le 1er janvier (45%) seraient dus au taux d'usure trop bas en vigueur, selon un sondage Opinion System relayé par franceinfo mardi 16 août.
Le taux (ou le seuil) de l'usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé. Il consiste en un taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Ce seuil est fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, et fait aujourd'hui l'objet de critiques au sein du secteur, l'accusant de ne pas suivre le rythme de la hausse des taux.
Décalage
La France se caractérise en effet par un crédit immobilier à taux fixe, et par un taux d'usure qui limite la hausse des taux pour les clients, au point d'ailleurs que certains acteurs accusent la réglementation de gripper le marché immobilier.
L'association française des intermédiaires en bancassurance (Afib) a ainsi déploré sur franceinfo ainsi une dernière "hausse insuffisante" au 1er juillet dernier, "à 2,57% pour les prêts de 20 ans ou plus".
"Ça protège le consommateur face à des banques qui essaieraient peut-être de financer le consommateur sur des taux trop élevés par rapport à la moyenne du marché, ce qui est très bien, mais le problème c'est que ce taux ne monte pas assez vite par rapport à la hausse des taux" , résume le président de l'Afib, Jérôme Cusanno. Selon la même étude, ce problème de blocage affecte particulièrement la tranche d'âge des 30-55 ans, soit "la tranche des actifs les plus aisés", avec 51% de dossiers refusés.
Le taux d'usure dicté par la Banque de France se retrouve ainsi en décalage avec la réalité, en raison de règles de calcul trop complexes. Les professionnels du secteur ont demandé une révision du mode de calcul, à laquelle les services de Bercy se disent ouverts.
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