Le gouvernement ne déposera pas "à ce stade" d'amendement au projet de budget de la Sécurité sociale imposant une contribution de l'Agirc-Arrco au système global de retraite, a annoncé mardi soir le ministre Thomas Cazenave, qui a réclamé en contrepartie des "avancées concrètes et rapides" sur le dossier des petites retraites.
Le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave, le 19 septembre 2023. ( AFP / EMMANUEL DUNAND )
Alors que la menace d'une ponction d'au moins un milliard d'euros des comptes des retraites complémentaires l'Agirc-Arrco planait sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave a annoncé mardi 24 octobre à l'Assemblée que le gouvernement ne déposerait pas "à ce stade" d'amendement, sans pour autant exclure de le faire plus tard.
"A ce stade, nous ne déposerons pas d'amendement réduisant les recettes du régime Agirc-Arrco", a dit M. Cazenave dans l'hémicycle, le gouvernement souhaitant "continuer à avancer par la voie du dialogue social".
Il a toutefois réitéré la demande que les partenaires sociaux s'engagent "pour définir un cofinancement des minima de pension des salariés, ou d'autres dispositifs de solidarité, à partir de 2024". "Ou bien même, comme nous l'avions évoqué, un échange de taux entre les cotisations du régime général et les cotisations du régime complémentaire à due concurrence", a-t-il ajouté. "Nous demandons des avancées concrètes et rapides sur ce point dans le temps ouvert par la navette parlementaire, car nous demeurons déterminés à garantir l’équilibre du système de retraite d'ici 2030" , a poursuivi le ministre.
Le gouvernement continue toutefois à envisager une mise à contribution du régime de retraites complémentaires du secteur privé pour augmenter les petites pensions , arguant de ses excédents et des gains à venir que va lui apporter le relèvement à 64 ans de l'âge de départ à la retraite.
Le soulagement des partenaires sociaux
La ponction envisagée par le gouvernement avait provoqué une levée de boucliers des syndicats patronaux et salariés, qui gèrent ce système, face à ce que certains d'entre eux ont pu qualifier de "hold-up". Mardi soir, les partenaires sociaux ont exprimé leur soulagement.
"La CFDT est très satisfaite. En renonçant à faire un amendement au PLFSS, le gouvernement écarte l'hypothèse d'une ponction d'un milliard d'euros sur les comptes de l'Agirc-Arcco : la gestion paritaire est confortée", s'est félicité Yvan Ricordeau, négociateur cédétiste pour les retraites complémentaires.
Cette main laissée aux partenaires sociaux est aussi "une bonne nouvelle" pour Cyril Chabanier, le président de la CFTC , qui estime qu'"a priori" le PFLSS devrait rester inchangé.
L'article 9 de l'accord trouvé mi-octobre entre syndicats et patronat sur les retraites complémentaires ouvre la voie à un futur coup de pouce aux petites pensions, mais uniquement pour les affiliés du régime Agirc-Arrco. Il prévoit la mise en place, d'ici à juin 2024, d'un "groupe de travail paritaire chargé de définir des dispositifs de solidarité en direction des allocataires".
"La CFDT fait partie de ceux qui ont oeuvré pour qu'il y ait l'article 9 dans l'accord que nous avons signé. Nous allons donc ouvrir le chantier du financement des basses pensions", confirme M. Ricordeau.
La CGT dit également avoir oeuvré pour l'ajout de l'article 9 afin que "nous travaillions à une attribution minimale de points pour les carrières hachées (temps partiels, périodes de précarité, années d'étude), donc les personnes les plus pénalisées par la baisse du taux de remplacement constaté", soit l'écart entre le niveau du dernier salaire et celui de la pension de retraite, a expliqué son négociateur Denis Gravouil.
Côté patronal, la Confédération des PME (CPME) , qui a refusé de signer l'accord Agirc-Arcco parce qu'il ne garantit pas un niveau de pension minimal à 85% du Smic net, parle elle aussi de "bonne nouvelle".
"Nous avons toujours estimé qu'entre partenaires sociaux nous pouvions décider d'une enveloppe et de son fléchage vers le minimum contributif (retraite de base) sans remettre en cause notre autonomie de gestion", a déclaré à l'AFP son président François Asselin. "Soyons honnêtes en reconnaissant que les recettes supplémentaires attendues sont en partie le résultat de la réforme des retraites portée par le gouvernement", a poursuivi M. Asselin.
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