S'il y a erreur sur une qualité substantielle du contrat, ici un avantage fiscal, le contrat peut être annulé. (Illustration) (Pixabay / jarmoluk)
Un contrat opérant un placement financier peut être annulé s'il ne procure pas l'avantage fiscal espéré, a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt en juin 2022. Un couple qui avait emprunté 160 000 € pour opérer un montage financier aux Antilles françaises a ainsi obtenu gain de cause face à la société avec qui il avait fait affaire.
Un investisseur peut obtenir l'annulation d'un placement s'il se révèle qu'il ne procure pas l'avantage fiscal espéré. C'est ce qu'a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 juin dernier. L'avantage fiscal attendu peut en effet être une qualité essentielle du placement dans le contrat qu'il signe avec la société financière qui le propose.
Une qualité substantielle du contrat existante
Un couple avait fait un placement financier aux Antilles françaises en achetant des parts de navire dans un unique but de défiscalisation. Sur l'incitation d'un conseiller financier, le couple a investi 160 000 € empruntés à la banque et ce montage devait procurer une réduction d'impôts.
Mais le fisc a notifié un redressement à la suite de ce placement car le navire ne remplissait pas les conditions exigées pour le montage en question. Les investisseurs ont alors demandé à la société financière d'annuler l'investissement, de leur rendre l'argent et de les indemniser de leurs frais d'emprunt bancaire.
Dans leur arrêt, les juges de la Cour de cassation ont confirmé que la possibilité de défiscalisation était une qualité substantielle du montage. Puisqu'elle n'existait pas, le contrat était donc susceptible d'être annulé pour erreur, le consentement des investisseurs ayant pu être donné par erreur. L'erreur sur les qualités substantielles de l'objet d'un contrat est en effet un vice du consentement.
Cass. Com, 22.6.2022, Q 20-11.846
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