C'est tristement, mais sans surprise, que nous avons appris que la section du contentieux du Conseil d'État, 10e et 9e chambres réunies, rejetait la requête de la société Sebdo (la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point ) lui permettant d'accéder à la base de données anonymisée des séjours hospitaliers, dite « base PMSI » (projet de médicalisation des systèmes d'information), concept et base de données que j'ai créés en 1983. La Sebdo en eut l'accès entre 2001 et 2020, ce qui lui permit de réaliser, chaque année, un classement fort attendu des services hospitaliers français.
Depuis est apparu un nouvel acteur : le Cesrees (Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé) – excusez du peu – qui, par décret, se prononce sur la méthodologie du traitement de ces données, comme sur « le caractère d'intérêt public » des analyses envisagées. Le Cesrees a considéré que la méthodologie de ces traitements était contestable et qu'ils étaient « dépourvus d'intérêt public », avis suivi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et donc le Conseil d'État.
Il est intéressant de noter que ce jugement du Conseil émane de la 9e chambre (énergie et fiscalité) et de la 10e (libertés publiques) et pas de la 5e (hôpitaux) ou de la 1re chambre (santé). Quant au rapporteur public et à l'auditrice qui
... Source LePoint.fr
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer