( AFP / CLEMENT MAHOUDEAU )
Les envois directs de données de santé aux mutuelles par les praticiens nécessitent une dérogation au secret médical, qui doit être mieux "encadrée" et complétée par des "garanties" vis-à-vis des patients, estime la Cnil.
La législation doit être "précisée" et "complétée", selon la Cnil. La gardienne de la vie privée des Français souhaite en effet une loi pour clarifier les conditions d'utilisation des données de santé par les organismes d'assurance maladie complémentaires, pointant les envois directs de données de santé par les praticiens aux mutuelles.
Ces envois directs nécessitent une dérogation au secret médical, qui doit être mieux "encadrée" et complétée par des "garanties" vis-à-vis des patients, estime la Cnil. Elle considère que la loi devra aussi clarifier dans quelles conditions les organismes d'assurance complémentaire peuvent déroger à l'interdiction de la collecte et l'utilisation des données de santé prévue par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD).
"La Cnil réitère son souhait qu'une loi soit adoptée", pour "garantir la vie privée des personnes et assurer la sécurité juridique des professionnels de santé et des mutuelles", a-t-elle indiqué dans un communiqué. Elle a indiqué avoir reçu à ce sujet des "centaines de plaintes mettant en cause une cinquantaine d'organismes d'assurance maladie complémentaire".
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