Il faut bien faire la différence entre les biens propres et les biens communs ou de communauté. (© DR)
Lorsqu'un couple est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, certains biens peuvent être propres à l'un des membres du couple quand d'autres entrent dans la communauté. Le cas des stock-options ou des indemnités de licenciement peut toutefois être ambigu.
Rappels sur le régime légal : en France, le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. C’est ainsi celui qui s’impose aux époux qui se marient sans établir de contrat de mariage.
Dans ce régime dont traite le Code civil aux articles 1400 et suivants, les avoirs du couple sont répartis entre biens communs et biens propres. Selon l’article 1401, «La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.»
Les dettes ou les créances de l’un des époux à l’égard de la communauté sont appelées «récompenses.» L’article 1437 en parle ainsi: «Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.»
On peut ajouter pour terminer que les fruits des «propres» tombent en communauté s’ils n’ont pas été consommés.
Récompense et dommage et intérêtsC’est un
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