Marché européen de l'électricité : les principaux points de l'accord trouvé par les membres de l'UE

information fournie par Boursorama avec Media Services •23/10/2023 à 08:33

Subventions au nucléaire, prix de l'électricité, investissement, charbon... L'accord trouvé est central pour la transition énergétique européenne.

( AFP / EMMANUEL DUNAND )

Les Etats membres de l'Union européenne ont réussi à trouver un accord sur une réforme du marché européen de l'électricité, qui a enflammé les débats entre la France et l'Allemagne sur la question du nucléaire. Le texte est crucial pour la transition énergétique et se retrouve désormais entre les mains des députés européens en vue de sa finalisation.

En voici les différents points-clés:

- Contrats de long terme pour réduire les factures

Les prix de gros de l'électricité dépendant du coût de la dernière centrale utilisée pour équilibrer le réseau, principalement des centrales à gaz, le marché s'était envolé l'an dernier à l'unisson des cours du gaz.

Sans modifier structurellement ce fonctionnement du marché de gros, la réforme proposée par la Commission européenne entend développer les contrats d'achats d'électricité de long terme à un prix décidé d'avance (PPA) pour lisser l'impact de la volatilité des cours du gaz sur les factures.

Les Etats auront pour charge de les favoriser, par exemple en établissant des régimes de garanties publiques pour couvrir les risques de crédit des acheteurs, en particulier les entreprises. Le texte vise aussi à s'assurer que les fournisseurs d'électricité au détail disposent d'une couverture appropriée, potentiellement en imposant le recours à des PPA, pour réduire leur exposition à la volatilité du marché de gros.

La protection des consommateurs serait renforcée, notamment pour les clients vulnérables menacés de coupures de courant.

- Soutenir l'investissement dans les énergies décarbonées

L'accord des Vingt-Sept rend obligatoire, après une période transitoire de trois ans, le recours à des "contrats pour la différence" (CFD) à prix garanti par l'État pour tout soutien public à des investissements dans de nouvelles centrales de production d'électricité décarbonée (renouvelables et nucléaire).

Dans ce mécanisme, si le cours sur le marché de gros est en-deçà du prix fixé (qui tient compte du coût moyen de production additionné d'une marge), l'État verse une compensation au producteur d'électricité.

Mais si le cours est supérieur au prix garanti, le producteur doit reverser les revenus supplémentaires engrangés à l'État , qui peut les redistribuer aux consommateurs (industriels, ménages...) ou les réinvestir.

L'objectif est d'encourager les projets de développement d'énergies décarbonées en garantissant une prévisibilité accrue aux investisseurs comme aux producteurs d'électricité. Les eurodéputés, eux, laissent la porte ouverte à d'autres "systèmes de soutien équivalents" pour les aides publiques aux investissements énergétiques.

- Les centrales nucléaires existantes

C'était le point le plus âprement débattu, au Parlement comme entre les Etats. Bruxelles proposait que l'usage de CFD s'impose également en cas d'investissements destinés à prolonger l'existence de centrales existantes ou à en accroître la capacité (là encore, seules les énergies décarbonées sont concernées).

Il est essentiel pour la France qui souhaite financer la réfection de son parc nucléaire vieillissant et maintenir pour ses ménages et industriels des prix bas reflétant les coûts de production de l'atome. A l'inverse, Berlin redoutait un avantage compétitif déloyal , s'alarmant de recettes massives redistribuées aux industriels français, et exigeait des garde-fous drastiques. Finalement, l'accord des Vingt-Sept prévoit que les CFD seraient possibles, mais non pas obligatoires, pour le soutien public à des investissements dans des centrales existantes, mais sous étroit contrôle de la part de la Commission.

Bruxelles devrait ainsi vérifier que ces CFD et leur prix soient établis de façon à "participer efficacement aux marchés de l'électricité" , sans "entraîner de distorsions de concurrence", et que la redistribution des recettes générées "ne fausse pas les conditions de concurrence" dans l'UE.

Pour leur part, les eurodéputés souhaitent que, pour les centrales existantes, les CFD soient "strictement limités" à la part de la capacité totale de production reflétant le nouvel investissement, et non pas sur l'ensemble de la centrale, ce qui restreindrait drastiquement le volume d'électricité couvert.

- Capacités de réserve : le cas du charbon

Autre sujet de débat : les "mécanismes de capacité" qui permettent aux États de rémunérer les capacités inutilisées des centrales pour garantir leur maintien en activité et éviter des pénuries futures d'électricité.

Plusieurs pays souhaitaient être exemptés des contraintes écologiques prévues (limites d'émissions de CO2), notamment la Pologne, désireuse d'appliquer cet outil à ses centrales à charbon.

L'accord des Vingt-Sept prévoit une dérogation sous conditions jusqu'en 2029 -une potentielle "subvention au charbon" jugée inacceptable par l'eurodéputé Vert Michael Bloss, l'un des négociateurs du Parlement.

- Situations de crise

Le texte fixe les conditions (fortes hausses des prix du marché de gros et des tarifs de détail) pour déclencher une situation de crise au niveau européen, qui ouvre la voie à des mesures d'encadrement des prix (de type bouclier tarifaire) par les Etats.

Mais si les eurodéputés acceptent de laisser à Bruxelles le soin de décréter une telle crise, les Etats désirent eux garder la main en se prononçant à la majorité qualifiée. La possibilité de recourir à d'autres mesures, comme un plafonnement des revenus des producteurs d'électricité, fait aussi débat.