La Cour des comptes constate que certains employeurs de la fonction publique d'État et territoriale n'appliquent toujours pas la règle des 35 heures de travail hebdomadaires.
La Cour des comptes constate que, malgré une loi de 2019, certains fonctionnaires d'État et territoriaux ne travaillent pas 35 heures par semaine. ( AFP / DENIS CHARLET )
Un texte de 2019 devait pourtant supprimer l'essentiel des dérogations. Mais, quatre ans après la promulgation de cette "loi de transformation de la fonction publique", "la proportion d’agents de l’État travaillant moins de 1.607 heures (par an, soit 35 heures par semaine, NDLR) demeure identique" , constate la Cour dans un bilan d'étape, mercredi 8 novembre . Dans la fonction publique territoriale, "certaines collectivités persistent dans leur refus de mettre en œuvre" les 1.607 heures annuelles, a indiqué le premier président de l'institution Pierre Moscovici lors d'une conférence de presse.
La Cour ne conteste pas les réductions de temps de travail octroyées à certains agents pour compenser des contraintes spécifiques (horaires, pénibilité...). Mais elle relève par exemple que la commune de Vierzon (Cher) a adopté une délibération fixant le temps de travail à 1.607 heures "sans remettre en cause les acquis obtenus". Ce qui autorise de fait les agents à ne travailler que 1.574 heures par an.
Le cas des douaniers
La fonction publique d'État n'est pas plus vertueuse. Au sein des Douanes, "la proportion d'agents travaillant moins de 1.607 heures" a même "légèrement augmenté" depuis la loi de 2019, en raison de contraintes spécifiques liées au Brexit. Dans un contexte où le gouvernement affiche sa fermeté face aux collectivités dérogeant aux 35 heures, Pierre Moscovici juge que "si l’État ne donne pas l’exemple, il ne peut pas donner la leçon". Surtout, la persistance de dérogations produit des "inégalités de traitement" entre les agents publics .
Pour le premier président de la Cour des comptes Pierre Moscovici, "si l’État ne donne pas l’exemple, il ne peut pas donner la leçon". ( AFP / FILIPPO MONTEFORTE )
La Cour recommande donc au ministère de l'Intérieur de dresser "un bilan de l’harmonisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale". Le ministère de la Fonction publique est, lui, invité à faire un "état des lieux" des dérogations dans la fonction publique d'État et à "mettre fin aux situations non prévues par les textes".
Des données datées, selon Borne
Dans sa réponse annexée au rapport de la Cour des comptes, la Première ministre Élisabeth Borne assure que la durée annuelle effective de travail dans la fonction publique (hors enseignants) est de 1.612 heures pour les agents à temps complet. Elle se base sur un rapport de l'administration en 2021.
Par ailleurs, le rapport de la Cour montre que les employeurs publics ont peu mis en oeuvre les nouvelles modalités de recrutement offertes par la loi de 2019, comme le contrat de projet ou le CDI dès la première embauche dans le secteur public. Un constat formulé alors que le gouvernement prépare justement pour 2024 une nouvelle grande réforme de la fonction publique .
"Commençons déjà par appliquer la loi telle qu’elle est avant de préparer d’autres lois", demande Pierre Moscovici. Élisabeth Borne réplique que certaines données de la Cour sont datées. Par conséquent, "il ne m'apparaît pas démontré que les employeurs ne se sont pas approprié ces nouvelles possibilités de recrutement", écrit-elle.
Il existe trois fonctions publiques : la fonction publique d'État (45% des fonctionnaires, soit 2,5 millions d'agents), la fonction publique territoriale (34% - 1,9 million) et la fonction publique hospitalière (21% - 1,2 million).
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