Jugé comme "absolument indispensable" par le Premier ministre, le texte va être débattu au Sénat à partir de mardi 27 octobre.
(illustration) ( AFP / THIBAUD MORITZ )
Près de 10 jours après les pillges à grande échelle survenus à travers le pays, l’organisation de défense des droits humains Amnesty International exhorte le gouvernement à "renoncer" au projet de loi "casseurs-payeurs", avançant que le texte constitue une entorse potentielle sur "les obligations de la France en vertu du droit international relatif aux droits humains". "Le gouvernement doit renoncer à ce nouveau projet de loi liberticide, qui menace gravement le droit de manifester, en faisant peser sur l’ensemble des manifestants un risque de sanction financière", écrit dans un communiqué Nathalie Godard, directrice du pôle Action à Amnesty International France.
Jugé "absolument indispensable" par Sébastien Lecornu, le projet de loi "casseurs-payeurs" sera débattu au Sénat à partir de mardi, plus d’une semaine après les pillages et dégradations urbaines survenus en marge des manifestations du 17 octobre dans plusieurs villes de France.
Le texte vise notamment à créer une responsabilité civile pour tout membre d’un groupement ayant commis des dégradations, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il en est l’auteur. Soumise à plusieurs conditions, elle serait plafonnée à 10.000 euros par personne, dus à la victime, aux assureurs, voire à l’État s’il se retourne contre l’auteur.
L’organisation craint qu'une telle disposition permette de "tenir des personnes civilement responsables d’actes qu’elles n’ont pas personnellement commis si elles ont 'sciemment' participé à un groupement pendant lequel des violences, vols, destructions ou dégradations ont été commis".
"Un effet dissuasif sur l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique"
Amnesty International argue que de telles dispositions ne seraient pas conformes au droit international : "en droit international, les participants à une manifestation ne doivent être tenus responsables que de leur propre conduite, et non des actes commis par d’autres participants, et cela doit être étayé par des preuves".
Une telle mesure pourrait donc avoir "un effet dissuasif sur l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique, les personnes pouvant être dissuadées de participer à des manifestations par crainte de conséquences financières", estime l’organisation. Soutenu par la droite, majoritaire au Sénat, le texte avait déjà suscité de vives critiques à gauche.
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