Les sénateurs dénoncent le laxisme des opérateurs de téléphonie et adoptent une loi pour assurer la qualité des réseaux et condamner les pratiques actuelles.
Le Sénat s’empare de problèmes liés au déploiement de la fibre-iStock-tiero
Les opérateurs dans le viseur du Sénat
Les sénateurs ont déposé en juillet dernier une proposition de loi « visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». Les sages dénoncent entre-autres le laxisme des opérateurs de téléphonie en ce qui concerne le déploiement de la fibre optique sur le territoire. Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit (PFTHD) lancé au début des années 2010, près de 80 % de la population sera potentiellement raccordable à la fibre optique d’ici la fin de l’année. Les autres devraient pouvoir y avoir accès d’ici 2026. Ce déploiement de grande envergure s’est effectué ces dernières années avec le concours des quatre grands opérateurs téléphoniques commerciaux, dont le Sénat dénonce aujourd’hui les mauvaises pratiques.
Un réseau quantitatif mais pas qualitatif
Les sénateurs appuient leurs propositions sur les nombreux problèmes relatifs au déploiement du réseau, notamment le débranchement chronique des abonnés au profit d’autres abonnés, la mauvaise gestion des chantiers de raccordement ou encore les conflits entre les clients et les raccordeurs. Ils pointent également du doigt des problèmes structuraux qui pourraient endommager les raccordements à terme, comme de « mauvaises soudures », une « pose instable » ou encore « une documentation erronée ».
Une protection des consommateurs
Le 2 mai, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi permettant de garantir la qualité des raccordements aux réseaux « très haut débit » et de renforcer les droits des usagers. Le texte précise qu’en cas d’interruption prolongée de l’accès à internet, les usagers pourraient être indemnisés. Après cinq jours consécutifs d'interruption, le paiement de l’abonnement serait suspendu. Le consommateur recevrait une indemnité au bout de 10 jours d’interruption consécutive. Au-delà de 20 jours, l’abonnement pourrait être résilié sans frais pour l’usager. La seconde partie du texte s’attaque aux différentes malfaçons et dégradations observées ces dernières années, causées par l’exploitation du modèle « Stoc » (Sous-traitance opérateur commercial). L’opérateur d’infrastructures fait appel à un prestataire technique qui peut par la suite sous-traiter une partie ou la totalité de l’installation. Le texte propose la mise en place d’un guichet unique par le responsable du réseau pour assurer la prise en charge directe des plaintes relatives aux difficultés de raccordement. Les différents intervenants devraient par ailleurs être labellisés et les abonnés recevraient un certificat attestant de la conformité des travaux effectués. Lancé en 2013, le Plan France Très Haut Débit a mobilisé près de 36 milliards d’euros d’investissements publics et privés. Fin décembre 2022, 18,1 millions de Français disposaient d’un abonnement en fibre optique activé, sur 34 millions de personnes éligibles. Selon une enquête publiée en avril par l’UFC-Que Choisir, près d’un foyer français sur cinq est encore privé d’une connexion à internet à très haut débit.
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