La France compterait près de 3 millions de logements vacants et, dans le même temps, de nombreux français peinent à trouver un logement. Pour lutter contre cette situation, l'Etat a instauré la Taxe sur les logements vacants (TLV) afin d'inciter les propriétaires laissant volontairement leurs logements inoccupés à les remettre sur le marché.
Cette taxe a pour but de libéraliser le marché immobilier
Où et à qui s'applique la TLV ?
La TLV concerne les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Appelées "zones tendues", ce sont 28 agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement. La liste en est fixée par le décrêt n° 2013-392 du 10 mai 1993. 1149 communes urbaines sont concernées.Les communes dans lesquelles la TLV ne s'applique pas peuvent voter une autre taxe appelée Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
La taxe sur les logements vacants est dûe par les propriétaires des logements vacants à usage d'habitation. En cas de démembrement de propriété sur le bien, c'est l'usufruitier qui devra s'acquitter de la taxe. Pour un bail à construction, à réhabilitation ou emphytéotique (bail immobilier de très longue durée), c'est le preneur qui est redevable de la TLV.
L'assiette de la TLV est basée sur la valeur locative du bien à raison de 12,5% la première année et 25% les années suivantes. 9% du montant de la taxe est ensuite additionné pour les frais de gestion.
Qu'est ce qu'un logement vacant ?
Sont alors imposables les logements non meublés et habitables laissés vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année de l'imposition. Il s'agit d'appartements ou de maisons ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires...) et vide de meubles (ou mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation).Des exceptions existent toutefois. En effet, le logement échappe à la taxation s'il a été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année de référence. Pour prouver cette occupation, il est possible de fournir la déclaration des revenus fonciers, des quittances d'eau ou d'électricité.
La vacance involontaire est également prise en compte. C'est le cas si le propriétaire ne trouve pas de locataire ni d'acheteur malgré toutes les démarches nécessaires, ou si le logement va disparaitre ou faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition dans un futur proche (en pratique un an). Enfin la TLV n'est pas due lorsque le logement est occupé illégalement par des personnes qui font l'objet d'un avis d'expulsion ou lorsque le logement est en cours de vente.
1 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer