( AFP / LOIC VENANCE )
VIE PRATIQUE. Si la faute n'est pas intentionnelle et volontaire, l'assurance doit prendre en charge les dommages, a tranché la Cour de Cassation.
L'assurance peut-elle refuser de prendre en charge un client qui n'a pas respecté la loi ? Un propriétaire d'un local de stockage avait saisi la Cour de cassation parce qu'à la suite du vol d'une caravane qui lui avait été remise en dépôt, son assureur refusait la garantie. C'était donc à lui seul, au titre de sa responsabilité civile, d'indemniser le propriétaire de la caravane.
Le code civil, disait l'assureur, impose au dépositaire de prendre bien soin de la chose qui lui est confiée, et cette obligation n'a pas été remplie puisqu'une sorte de négligence peut être soulignée. Dès lors que la loi n'a pas été respectée, la garantie n'est pas due, concluait-il, sans qu'il soit nécessaire qu'une clause particulière l'ait prévu.
Mais la Cour de cassation a tranché en faveur de l'assuré.
Lorsque l'assureur refuse de payer après un sinistre, la seule question est de savoir si le contrat contenait une clause d'exclusion qui doit être "formelle et limitée" ou si l'assuré a créé le sinistre en commettant une faute "intentionnelle ou dolosive ", a rappelé la Cour de cassation. La faute est intentionnelle lorsque le dommage est voulu, la faute est dolosive lorsqu'elle est seulement volontaire.
Les exclusions de garantie doivent être écrites, visibles, formelles et limitées, de façon que l'assuré ait une connaissance parfaite de l'étendue de son assurance, a-t-elle déjà jugé. Le principe de l'assurance reposant sur l'aléa, il n'y a pas non plus d'assurance en cas de dommage causé volontairement. Mais le non-respect de la loi n'est pas une cause d'exclusion dont pourrait se prévaloir l'assureur.
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