Le Conseil d'Etat rejette un recours collectif sur les contrôles d'identité

information fournie par Reuters •11/10/2023 à 14:16

Photo d'archives: Une vue montre le Conseil d'État, le plus haut tribunal administratif de France, à Paris

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a rejeté le recours de plusieurs associations et ONG dans le cadre d'une action de groupe pour faire cesser la pratique des contrôles d'identité discriminatoires, a déclaré mercredi l'institution judiciaire dans un communiqué, arguant que la décision ne relevait pas de ses pouvoirs.

"Le Conseil d'État constate (...) que les mesures demandées par les associations visent en réalité à une redéfinition générale des choix de politique publique en matière de recours aux contrôles d’identité à des fins de répression de la délinquance et de prévention des troubles à l’ordre public qui ne relèvent pas des pouvoirs du juge administratif", explique le Conseil d'Etat.

Le haut tribunal administratif reconnaît que la pratique de contrôles discriminatoires "ne se limite pas à des cas isolés" même si elle ne peut être considérée comme "systémique" ou "généralisée", ce que soutenaient plusieurs associations et ONG à l'origine de l'action de groupe.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de garantir le port effectif et la lisibilité du numéro d'identification individuel par les policiers et gendarmes.

"Le Conseil d'Etat enjoint aujourd'hui au ministre de l'Intérieur et des outre-mer de prendre, dans un délai de 12 mois, toutes les mesures nécessaires pour garantir que le numéro d’identification individuel soit effectivement porté par les policiers et gendarmes", indique le Conseil d'Etat.

(Reportage par Zhifan Liu, édité par Jean-Stéphane Brosse)