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La HATVP a informé le procureur de la République de la situation de Caroline Cayeux
information fournie par Reuters29/11/2022 à 17:02

Caroline Cayeux, ex-ministre ministre déléguée aux Collectivités territoriales

Caroline Cayeux, ex-ministre ministre déléguée aux Collectivités territoriales

PARIS (Reuters) - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique annonce mardi avoir informé le procureur de la République d'une infraction présumée d'"évaluation mensongère de patrimoine" à l'endroit de Caroline Cayeux, qui a démissionné du gouvernement en raison d'un désaccord à ce sujet avec la HATVP.

La ministre déléguée aux Collectivités territoriales a démissionné lundi du gouvernement, arguant d'un contentieux avec la HATVP qui "persiste à mettre en doute [s]a sincérité" concernant sa déclaration patrimoniale.

Dans un communiqué, l'instance précise mardi que la déclaration de l'ex-ministre comporte "d'importantes minorations de la valeur de ses biens, de l'ordre de 2.400.000 euros pour sa résidence principale située à Paris et 1.500.000 euros pour une maison située en Ille-et-Vilaine, soit une minoration d'environ la moitié de la valeur globale de ces deux biens."

"Ces manquements sont susceptibles de caractériser l'infraction d'évaluation mensongère de son patrimoine (article 26 de la loi du 11 octobre 2013)", indique la Haute autorité.

"En application de l'article 40 du Code de procédure pénale, la Haute Autorité a informé de ces faits le procureur de la République", est-il précisé.

(Rédigé par Sophie Louet, édité par Tangi Salaün)

15 commentaires

  • 29 novembre18:16

    rodan3 vous ou moi aurions fait la même chose on aurait, pour une fois à juste titre, la DGFIP sur le dos pour FRAUDE FISCALE à l'IFI, mais les puissants (les restes de PANHARD, gloire industrielle déchue) sont à l'abri