La Commission européenne a proposé le 19 juin d'ouvrir des procédures pour déficits publics excessifs contre sept Etats-membres de l'UE, dont la France.
Paolo Gentiloni, à Bruxelles, le 19 juin 2024 ( Belga / NICOLAS LANDEMARD )
"Il est clair qu'il y a un besoin d'ajustement budgétaire en France et dans les autres pays ayant une dette élevée", a estimé lundi 15 juillet le commissaire européen à l'Economie, Paolo Gentiloni, avant une réunion des ministres des Finances de l'UE à Bruxelles.
Les ministres doivent discuter durant deux jours des procédures pour déficits publics excessifs contre sept pays de l'UE, dont la France qui se trouve plongée dans une crise politique depuis les élections législatives début juillet qui n'ont pas fait ressortir de majorité claire.
"Bien sûr, nous sommes conscients des difficultés institutionnelles" du pays, a souligné M. Gentiloni, tout en jugeant "possible" et "nécessaire" de réduire les déficits publics.
La Commission européenne a proposé le 19 juin d'ouvrir des procédures pour déficits publics excessifs contre la France, l'Italie, la Belgique, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et Malte. La Roumanie était déjà sous le coup de cette procédure disciplinaire depuis 2019.
Ces pays ont dépassé l'an dernier la limite de déficits publics fixée à 3% du Produit intérieur brut (PIB) par le Pacte de stabilité qui limite aussi la dette à 60% du PIB. Ils devront prendre des mesures correctrices pour respecter à l'avenir les règles budgétaires de l'Union européenne, sous peine de sanctions financières.
Les Etats membres devaient formellement ouvrir ces procédures mardi, lors de la réunion des ministres, mais cette décision a été repoussée d'une dizaine de jours pour des raisons techniques.
La décision de lancer les procédures - qui ne fait aucun doute - sera discutée lundi et mardi, mais devrait finalement être adoptée lors d'une réunion des ambassadeurs des Vingt-Sept le 24 juillet, avant une validation formelle le 26 juillet, selon des sources européennes.
Règles réactivées cette année
Les règles budgétaires de l'UE ont été mises en sommeil après 2020 à cause de la crise économique liée au Covid puis à cause de la guerre en Ukraine. Elles ont été réformées et réactivées cette année.
"J'attends de chaque État membre qu'il respecte nos règles budgétaires. Il est dans notre intérêt commun de maintenir la viabilité de notre dette publique. Et je pense que tout futur gouvernement français devra également suivre ces règles", a déclaré le ministre allemand des Finances, Christian Lindner, avant le début de la réunion.
"Il est indispensable de rétablir nos finances publiques", a également reconnu le ministre français Bruno Le Maire, dans un briefing téléphonique avec des journalistes, soulignant avoir engagé cette année 25 milliards d'euros d'économies supplémentaires. "Le prochain gouvernement devra confirmer ces économies" pour respecter la promesse de la France de revenir sous les 3% de déficits en 2027, a-t-il affirmé.
Le Pacte de stabilité prévoit en principe des sanctions financières à hauteur de 0,1% du PIB par an pour les pays qui ne mettront pas en oeuvre les corrections imposées, soit près de 2,5 milliards d'euros dans le cas de la France.
En réalité, ces punitions, politiquement explosives, n'ont jamais été appliquées.
La France, dont la dette atteint 110% du PIB, a été la plupart du temps en procédure de déficit excessif depuis la création de l'euro au tournant des années 2000. Elle en était toutefois sortie en 2018.
Les règles européennes imposent aux pays en déficit excessif une réduction minimum du déficit de 0,5 point par an, ce qui suppose un effort de rigueur massif.
D'ici le 20 septembre, les Vingt-Sept devront envoyer à Bruxelles leurs plans budgétaires pluriannuels qui seront scrutés par la Commission et le Conseil, l'instance des Etats membres. Bruxelles donnera en novembre ses recommandations pour le rétablissement des comptes publics.
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