La colère monte parmi les avocats français contre le projet de loi de Gérald Darmanin qui doit être examiné au Sénat à partir du 13 avril ( AFP / Damien MEYER )
La colère monte parmi les avocats français contre le projet de loi de Gérald Darmanin qui doit être examiné au Sénat à partir du 13 avril, avec des actions engagées mardi pour protester contre l'instauration d'un "plaider-coupable" en matière criminelle.
Le barreau de Bobigny, l'un des plus gros de France, a par exemple appelé ses membres à une "grève totale", civile et pénale, "y compris les gardes à vue" à compter de mercredi pour dire son opposition à cette mesure qui permettrait "de juger les crimes les plus graves sur le seul aveu de l'accusé, sans audition de témoins ni d'experts, sans jury populaire, dans le cadre d'une simple audience d'homologation".
Prévue dans ce texte porté par le garde des Sceaux dont l'objectif est d'accélérer les procédures et de désengorger les juridictions, cette "procédure de jugement des crimes reconnus", déjà existante en matière délictuelle, concernera les affaires avec un seul auteur et nécessitera que les faits soient intégralement reconnus, que le parquet soit d'accord et que la victime ne s'y oppose pas dans un délai de dix jours.
Une cinquantaine de barreaux avait voté mardi en fin d'après-midi une grève dont le principe a été adopté par la Conférence des bâtonniers, qui représente les 45.000 avocats non parisiens, a indiqué à l'AFP son président, Christophe Bayle. Chaque barreau décide des modalités de l'action, grève totale ou sur certains secteurs d'activité seulement, a-t-il ajouté précisant que les assemblées générales restaient en cours dans de nombreux endroits.
Le "plaider-coupable" conduira à "une justice expéditive", redoute le barreau de Bobigny dans son communiqué, tandis que dans une tribune à l'hebdomadaire La Tribune Dimanche, le bâtonnier et la vice-bâtonnière de Paris, Louis Degos et Carine Denoit-Benteux, ont dénoncé l'avènement d'une "justice à deux vitesses": "Ceux qui en ont les moyens refuseront et obtiendront un vrai procès. Les autres accepteront."
- Pensé "pour les victimes" -
Ce plaider-coupable, "une notion étrangère à la tradition juridique française", fait courir comme "premier danger" celui "des faux aveux", selon Mes Degos et Denoit-Benteux: "Fonder un système de justice criminelle sur la reconnaissance de culpabilité, c'est prendre le risque de condamner des innocents sans débat."
Mais les victimes sont aussi bafouées, selon les deux avocats: "Leur consentement n'est pas libre lorsqu'il est sollicité sous la contrainte du temps."
"Ce projet de loi est avant tout pensé pour les victimes, il ne retire de droit à personne", ni aux mis en cause, "ni aux victimes, et offre une nouvelle voie pour juger les infractions criminelles et permettra une issue plus rapide sans pour autant juger moins bien", a réagi auprès de l'AFP le porte-parole du ministère de la Justice, Sacha Straub-Kahn.
Cette nouvelle procédure "n'est pas obligatoire", elle "ne supprimera absolument pas ni la cour d'assises ni la cour criminelle départementale", a-t-il ajouté.
Le Conseil national des barreaux, qui regroupe les 164 barreaux français, parisien et régionaux, doit se réunir jeudi, mais, dans un entretien à l'AFP, sa présidente Julie Couturier a apporté son soutien aux contestataires et indiqué qu'un "rapport d'opposition à cette réforme" avait été voté.
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