La CIJ donne raison à la France dans l'affaire des "biens mal acquis"

information fournie par Reuters •11/12/2020 à 19:02

LA CIJ DONNE RAISON À LA FRANCE DANS L'AFFAIRE DES "BIENS MAL ACQUIS"

LA HAYE (Reuters) - La Cour internationale de justice (CIJ) a donné raison à la France vendredi dans l'affaire dite des "biens mal acquis" en rejetant les recours déposés par la Guinée équatoriale contre la saisie il y a huit ans d'un hôtel particulier avenue Foch à Paris appartenant au fils du président Teodoro Obiang.

Les seize juges de la CIJ, qui siège à La Haye, ont refusé l'argument de la Guinée équatoriale selon lequel le bâtiment appartenait à sa mission diplomatique en France et bénéficiait à ce titre de l'immunité garantie par la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques.

L'immeuble, utilisé par Teodorin Obiang, vice-président de Guinée équatoriale depuis 2016, a fait l'objet d'une perquisition et d'une saisie à titre conservatoire en 2012 dans le cadre de l'enquête sur les biens mal acquis.

Teodorin Obiang, qui est âgé de 52 ans, a été condamné en février 2020 par la cour d'appel de Paris à trois ans de prison avec sursis et 30 millions d'euros d'amende pour blanchiment d'abus de biens sociaux, blanchiment de détournement de fonds publics et blanchiment d'abus de confiance.

Le tribunal a également confirmé la confiscation de l'ensemble des biens saisis dans ce dossier, dont l'hôtel particulier de l'avenue Foch.

La CIJ, qui règle les différends entre Etats, a validé cette interprétation, estimant que l'immeuble du 42, avenue Foch, n'a jamais "acquis le statut des locaux d'une mission diplomatique".

Dans un communiqué, l'ONG Transparency France, qui avait déposé plainte avec constitution de partie civile dès 2008 dans cette affaire, s'est réjouie de la décision de la cour de La Haye. Elle note qu'il ne reste plus qu'une étape judiciaire - l'examen d'un recours devant la cour de Cassation en France - avant la confiscation effective des biens, qu'elle estime au total à 150 millions d'euros.

Il faudra ensuite, souligne l'ONG, qu'une loi soit adoptée en France pour autoriser la restitution de ces fonds à la population de Guinée équatoriale car en l'état actuel, et faute de mécanisme de restitution, les sommes sont rattachées directement en recettes au budget de l'Etat.

(Stephanie van den Berg; version française Jean-Stéphane Brosse)