La CEDH condamne la Pologne pour non-reconnaissance des couples homosexuels

information fournie par Reuters •12/12/2023 à 14:07

La Pologne a violé le droit au respect de la vie privée et familiale en n'offrant aucune forme de reconnaissance légale aux couples de même sexe, a déclaré mardi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), accentuant la pression sur le nouveau Premier ministre Donald Tusk pour qu'il modifie rapidement la loi.

Dix ressortissants polonais ont fait valoir que la grande majorité des États membres du Conseil de l’Europe accordaient aux couples de même sexe le droit de se marier ou de conclure une forme d’union civile enregistrée, et ils estimaient avoir été désavantagés en raison du manque de reconnaissance officielle de leur relation, par exemple en matière de fiscalité, de droits sociaux ou de droits familiaux.

"La Cour considère que l’État polonais a outrepassé sa marge d’appréciation et a manqué à son obligation de mettre en place un cadre juridique spécifique garantissant la reconnaissance et la protection des unions de partenaires de même sexe", indique la CEDH dans un communiqué.

"Ce manquement, en raison duquel les requérants se sont trouvés dans l’impossibilité de régler certains aspects fondamentaux de leur vie, constitue une méconnaissance de leur droit au respect de leur vie privée et familiale", précise le communiqué.

La plainte traitée par la CEDH a été déposée à l'époque où les nationalistes du parti Droit et Justice (PiS) étaient au pouvoir en Pologne.

Le PiS affirme que l'extension du mariage et de l'adoption aux couples homosexuels menace les structures familiales traditionnelles et est préjudiciable aux enfants et que l'enseignement des questions LGBTQ dans les écoles a pour effet de sexualiser les enfants.

Lors de la campagne électorale, le nouveau Premier ministre Donald Tusk s'est engagé à introduire une disposition relative aux relations entre personnes de même sexe, assurant considérer cette question comme prioritaire.

Son gouvernement, qui pourrait prêter serment mercredi, sera le premier à intégrer un ministère de l'Egalité qui sera dirigé par une femme, Katarzyna Kotula.

"L'époque de la discrimination touche à sa fin (...) Nous assurerons l'égalité pour tous", a-t-elle écrit sur la plateforme X.

(Reportage Anna Wlodarczak-Semczuk, version française Augustin Turpin, édité par Blandine Hénault)