( AFP / LUIS ROBAYO )
La Caisse des dépôts a été condamnée à verser des indemnités à un ex-salarié pour non-paiement d'heures supplémentaires et pour un "licenciement sans cause réelle" advenu en 2020, l'établissement étant à l'époque dirigé par l'actuel ministre de l'Economie Eric Lombard.
Dans un arrêt rendu le 6 mai, dont l'AFP a pris connaissance, la cour d'appel de Paris "condamne la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à payer" à cet ex-salarié "les sommes de 38.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.378,03 euros au titre des heures supplémentaires" ainsi que "1.137,80 euros au titre des congés payés afférents" ou encore "5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral".
La cour d'appel indique dans son exposé du litige que cet ancien salarié de la CDC avait initialement saisi les prud'hommes en janvier 2020 "afin de solliciter le paiement d'heures supplémentaires", et qu'il avait été licencié quelques mois plus tard, en septembre 2020.
La CDC, contactée par l'AFP, n'a pas souhaité faire de commentaire.
La cour d'appel a également condamné la Caisse des dépôts et consignations à payer 3.000 euros de dommages et intérêts au syndicat CGT de l'établissement.
La CGT, qui indique dans un communiqué s'être "portée partie intervenante" dans cette procédure, affirme qu'elle "interpelle depuis plus de dix ans la direction générale de la CDC et notamment celle d'Eric Lombard, devenu depuis ministre de l'Economie" sur l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail au sein de l'établissement.
"La CDC non seulement ne comptabilise pas toutes les heures de travail mais aussi n'indemnise pas les nombreuses heures supplémentaires effectuées par le personnel en dépit de toutes les règles de droit", affirme le syndicat.
"La cour d’appel de Paris dans son arrêt condamne sa politique (celle de la CDC) en faisant droit à la demande de résiliation judiciaire du salarié pour non-paiement de ses heures supplémentaires, et indique clairement à la CDC de mettre en place un système fiable de comptabilisation de tout le temps de travail effectué par le personnel", ajoute le syndicat.
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