L'allongement du congé pour décès d'un enfant votée à l'unanimité à l'Assemblée

information fournie par Boursorama avec Media Services •03/03/2023 à 12:56

Le rejet initial par l'Assemblée il y a deux ans d'un allongement du congé dans le Code du travail, qui était proposé par Guy Bricout (UDI), avait suscité une vague d'indignation.

( AFP / LUDOVIC MARIN )

"Aucun jour de congé ne remplacera jamais la perte d'un enfant", a souligné le député Frédéric Mathieu. Pour l'Insoumis, il était touefois nécessaire pour "accomplir les démarches administratives" et "matérielles" autour d'un décès d'allonger le congé minimum à 12 jours dans le Code du travail.

Un argumentaire qui a convaincu ses collègues, puisque l'Assemblée nationale a voté jeudi soir 2 mars unanimement en faveur de cet amendement LFI présenté dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi du groupe Horizons qui vise à améliorer l'accompagnement des familles d'enfants gravement malades.

Le Code du travail prévoit actuellement cinq jours pour le décès d'un enfant, ou sept jours ouvrés s'il a moins de 25 ans. Pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans, a été ajouté en 2020 un "congé de deuil parental" de huit jours supplémentaires fractionnable, pour partie pris en charge par la Sécurité sociale.

Le rejet initial par l'Assemblée il y a deux ans d'un allongement du congé dans le Code du travail, qui était proposé par Guy Bricout (UDI), avait suscité une vague d'indignation , et la ministre du Travail de l'époque Muriel Pénicaud s'était retrouvée sur la sellette.

Les députés ont évité jeudi soir de reproduire un tel épisode, mais le rapporteur Paul Christophe (Horizons) s'est dit "assez embarrassé" que cet amendement intervienne dans le cadre d'un texte visant à "protéger les parents d'un enfant bien vivant". Il a plutôt invité, mais en vain, à faire un bilan de la disposition de 2020.

Le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe a souligné qu'"on ne peut qu'être d'accord sur ce sujet" du congé deuil, et s'en est remis à la "sagesse" de l'Assemblée.

Examinée en première lecture, la proposition de loi sur "la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap, ou victimes d'un accident d'une particulière gravité" a elle aussi été adoptée à l'unanimité et doit maintenant passer au Sénat, ainsi complétée. Elle prévoit de porter de deux à cinq jours la durée pour les parents du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique d'un enfant.

Le texte prévoit en outre d'interdire le licenciement de tout parent salarié concerné, de faciliter l'accès au télétravail ou encore le maintien dans le logement, sous conditions, en cas de renouvellement de bail.

Les députés RN ont provoqué une large réprobation en présentant des amendements afin de réserver certaines mesures aux parents dont au moins l'un est de nationalité française. M. Combe a dénoncé une "inhumanité sans limite".