L'instance administrative suprême a rejeté une demande formée par plusieurs syndicats.
(illustration) ( AFP / - )
Quand un salarié du secteur privé abandonne son poste, cela peut être assimilé à une démission s'il ne justifie pas son absence et ne reprend pas son poste dans le délai fixé par l'employeur, a confirmé mercredi 18 décembre le Conseil d'Etat.
L'assurance chômage en toile de fond
La plus haute juridiction administrative a rejeté la demande d'annulation d'un décret déposée conjointement en juin par les syndicats CGT, FSU et Solidaires, et séparément par FO et l'Unsa, entre autres. Ce rejet empêche les salariés du privé ayant abandonné leur poste de bénéficier de l'assurance chômage, sauf en cas de motif légitime.
"Pour que la démission d'un salarié puisse être présumée, ce dernier doit nécessairement être informé des conséquences que peut avoir l'absence de reprise du travail sans motif légitime", selon la décision du Conseil d'Etat. La présomption de démission ne s'applique pas dans les cas où le salarié fait valoir des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait ou du droit de grève, le refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou une modification de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
La CGT, FSU et Solidaires avaient considéré qu'avec ce décret, le gouvernement "ne prenait décidément pas la mesure de la souffrance au travail des salariés", préférant les contraindre "à rester en poste", même dans "des conditions de travail dégradées", pour garder le bénéfice de l'assurance chômage.
Sur la base d'un sondage réalisé auprès d'un échantillon d'allocataires, l'Unédic avait estimé à 82.000 le nombre d'abandons de postes ayant donné lieu à indemnisation en 2022 (soit 5% des ouvertures de droit).
Selon les personnes interrogées, les motivations sont diverses: conditions de travail, souhait du salarié de se reconvertir, problèmes de mal-être ou de harcèlement... Les abandons de poste sont la plupart du temps précédés d'un refus par l'employeur de signer une rupture conventionnelle. La moitié d'entre eux sont réalisés en accord avec l'employeur, voire pour 23% des cas, suggérés par ce dernier.
L'Unédic a estimé que cette mesure aboutirait à des économies de 380 à 670 millions d'euros par an.
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