Des avocats protestent, le 13 avril 2026 à Paris, contre la réforme visant à instaurer une nouvelle procédure de "plaider-coupable" ( AFP / Ludovic MARIN )
Le Sénat a commencé lundi à examiner la réforme de la justice criminelle défendue par Gérald Darmanin, au terme d'une journée de protestation des avocats, mobilisés dans toute la France pour s'opposer à l'instauration d'une nouvelle procédure de "plaider-coupable".
Face au volume croissant des dossiers, un "tsunami" qui fait craindre "l'effondrement de la justice criminelle", le projet de loi du gouvernement "entend non pas accélérer ou rendre expéditive la justice, mais la rendre à peu près humaine", a lancé le garde des Sceaux en ouverture des débats dans l'hémicycle de la chambre haute.
Les sénateurs reprendront leur discussion mardi, et devraient adopter le texte en fin d'après-midi.
Avec pancartes et drapeaux, des milliers d'avocats s'étaient rassemblés un peu plus tôt dans plusieurs villes de France, de Paris à Toulouse en passant par Lille et Montpellier, dans une opération "justice morte" contre ce projet de loi qui se fera selon eux "au détriment des droits de la défense et des victimes".
En réponse, le ministre de la Justice a promis de chercher jusqu'au bout le "consensus" au Parlement, espérant répondre aux "critiques" et aux "caricatures" véhiculées par les opposants à sa réforme, qu'il juge nécessaire pour désengorger les cours criminelles et réduire "l'attente insupportable" des victimes jusqu'au procès.
- Peines inférieures -
Non moins de 6.000 dossiers criminels sont en attente de jugement dans les juridictions françaises, une embolie croissante qui fait planer des risques de libération de personnes avant qu'elles ne soient jugées.
Le ministre de la Justice Gérald Darmanin à Paris, le 11 avril 2026 ( AFP / Ian LANGSDON )
D'où cette proposition de "procédure de jugement des crimes reconnus", déjà existante en matière délictuelle.
C'est la mesure phare du texte: en échange d'une reconnaissance intégrale des faits par l'accusé - le "plaider-coupable" -, une peine lui est proposée par le parquet lors d'un entretien préalable.
S'il l'accepte, le temps entre la fin de l'instruction et le procès pourra être raccourci, tout comme l'audience, elle-même réduite à une demi-journée, sans témoins ni experts appelés à la barre.
Les peines encourues seraient alors inférieures d'un tiers.
Selon les estimations de la Chancellerie, cette procédure de "plaider-coupable", activée uniquement avec l'accord du parquet et de la victime, pourrait concerner 10 à 15% des dossiers criminels.
Les avocats sont vent debout. "Le plaider-coupable réduit le droit des victimes à être entendues dans un procès", affirme à l'AFP Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers.
"Les remèdes proposés sacrifient les principes fondamentaux de la justice criminelle et du procès pénal", appuie Julie Couturier, présidente du Conseil national des Barreaux.
Les magistrats, eux, sont beaucoup plus partagés.
Des avocats devant la cour d'appel de Bordeaux, le 13 avril 2026 ( AFP / Philippe LOPEZ )
Le plus haut procureur de France, Rémy Heitz, a exprimé son soutien au plaider-coupable criminel. Le principal syndicat, l'Union syndicale des magistrats (USM), n'y est pas opposé non plus, au contraire du Syndicat de la magistrature, classé à gauche.
Le gouvernement compte aussi sur l'opinion pour convaincre: selon un sondage Ifop paru lundi, 73% des personnes interrogées estiment qu'en matière criminelle, il est préférable que "l'auteur soit condamné plus rapidement après avoir reconnu les faits", contre 27% favorables à un procès classique devant une cour d'assises.
- Garanties supplémentaires -
Au Parlement, les inquiétudes des avocats sont partagées par la gauche, opposée au texte. "Rendre la justice dans un bureau et en secret n'est pas notre conception de la justice", s'alarme la sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie.
La droite et les centristes, qui dominent majoritairement le Sénat, s'accordent également pour dire que le dispositif ne constituera aucunement une solution miracle face au manque de moyens de la justice.
Mais ils la jugent intéressante, notamment dans certains cas, lorsque la victime peut avoir intérêt à éviter une longue procédure une fois les aveux obtenus.
En commission des Lois, les sénateurs ont d'ailleurs circonscrit cette procédure, excluant certains crimes sexuels de son champ (viol sur mineur, viol aggravé...).
Ils ont aussi prévu une consultation préalable de la victime présumée par le parquet, pour l'informer des peines envisagées.
"Cette contrepartie pour la victime est totalement novatrice. Avec ces garanties, je trouve qu'on arrive à un système équilibré qui pourra répondre à certains cas mais qui, en aucun cas ne répondra à lui seul à l'embolie de la justice criminelle", a insisté le rapporteur LR David Margueritte.
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