Marine Le Pen, présidente du groupe parlementaire du Rassemblement national (g), accompagnée de la députée européenne Catherine Griset (d), quitte la cour d'appel de Paris le 7 juillet 2026, après le prononcé de l'arrêt en appel pour détournement de fonds publics européens dans l'affaire des emplois présumés fictifs au Parlement européen ( AFP / Kenzo TRIBOUILLARD )
Voici les points essentiels de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a condamné Marine Le Pen, le Rassemblement national et dix autres prévenus dans l'affaire des assistants d'eurodéputés du Front national.
Reconnue coupable de détournements de fonds du Parlement européen, Marine Le Pen a été condamnée à trois ans d'emprisonnement, dont un an sous bracelet électronique. Elle a écopé d'une peine complémentaire d'inéligibilité de 45 mois, dont 30 avec sursis, ce qui lui permet d'être éligible pour la présidentielle 2027.
L'inéligibilité
C'est l'immense différence avec le jugement de première instance du tribunal correctionnel de Paris. En appel, la cour a singulièrement diminué la peine d'inéligibilité de Marine Le Pen, initialement de cinq ans avec exécution immédiate.
"La cour juge en effet que l'exécution de la peine complémentaire d'inéligibilité a d'ores et déjà réparé l'atteinte à la probité dans une mesure compatible avec les garanties fondamentales reconnues au citoyen", note la cour dans son arrêt de 341 pages consulté par l'AFP.
"L'ignorer porterait atteinte au principe de liberté des candidatures, condition essentielle à une expression réellement démocratique du suffrage universel", ajoute-t-elle.
Pour arriver à cette durée de 15 mois ferme, la cour retient à décharge "l'ancienneté des faits", "l'absence d'enrichissement personnel" et l'absence de commission de nouvelles infractions depuis de la part de Marine Le Pen.
En première instance, le tribunal correctionnel avait motivé les cinq ans d'inéligibilité par "la gravité des faits" et justifié l'exécution provisoire par "le trouble irréparable à l'ordre public démocratique" qu'aurait représenté une candidature à la présidentielle de Marine Le Pen, condamnée en première instance mais en attente d'un appel, "le droit au recours n'étant pas un droit acquis à la lenteur de la justice".
L'exécution provisoire avait de fait entraîné une accélération du calendrier judiciaire, avec un procès en appel organisé moins d'un an après, afin que l'affaire soit définitivement jugée suffisamment en amont de la présidentielle.
Sur le détournements de fonds
Les douze prévenus sont déclarés coupables de la mise en place d'une "organisation" pour salarier au titre d'assistants parlementaires d'eurodéputés des personnes qui travaillaient en réalité pour le parti, ce que la règlementation du Parlement européen interdisait strictement. Sur les 25 condamnés en première instance, seule la moitié avait fait appel.
La cour d'appel a ainsi déclaré Marine Le Pen coupable d'avoir, en tant qu'eurodéputée, fictivement employé entre 2009 et 2016 comme assistants parlementaires Guillaume L'Huillier, Micheline Bruna et Thierry Légier et Catherine Griset. Les trois premiers travaillaient en réalité pour Jean-Marie Le Pen, tandis que la dernière était l'assistante personnelle de Marine Le Pen au parti.
La députée du Pas-de-Calais est également déclarée coupable de complicité de détournement de fonds publics commis par le parti Front national en tant que personne morale, dont elle a pris la présidence à partir de 2011 à la suite de son père.
"La cour retient que si elle n'est pas à l'origine du mode de détournements instauré (par Jean-Marie Le Pen, NDLR), elle y a adhéré et l'a perpétué", notent les trois juges.
La juridiction d'appel note que "l'organisation" mise en place au sein du FN pour détourner les fonds européens, dans une période de vaches maigres pour le parti, "a perduré pendant de nombreuses années et alors même que compte tenu des succès électoraux, les ressources du parti avaient vocation à croître".
Sur la gravité des faits
Sur les contrats litigieux d'assistants parlementaires dont elle était saisie, la cour d'appel chiffre le préjudice total du Parlement européen à 2,8 millions d'euros entre 2004 et 2016.
Les enveloppes allouées par le Parlement européens "étaient destinées à soutenir les députés européens dans leur action politique et leur permettre de s'entourer de collaborateurs compétents", indique la cour d'appel, en estimant que "les députés européens déclaré coupables n'ont pas hésité à trahir" l'institution.
Les faits "sont graves également parce qu'en accaparant des fonds publics pour rémunérer des personnes travaillant en réalité pour le Front national, les auteurs ont provoqué une rupture d'égalité avec les autres partis politique", estiment les magistrats.
"Ils sont graves surtout car commis par des élus, en charge de l'intérêt général, dont il est attendu une impartialité, une probité et une exemplarité totale", ajoutent-ils.
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