Même en présence de testament, les défunts attribuent obligatoirement une partie de leur patrimoine à des « héritiers réservataires ». (Illustration) (Tama66 /Pixabay )
Peut-on connaître la part de la succession attribuée aux héritiers après le décès d’un proche ? Interrogé sur la question, Capital a apporté des éléments de réponses ce lundi 13 janvier 2025. Une femme souhaitait notamment savoir si elle avait la possibilité de connaître le montant perçu par ses frères à la suite du décès de ses grands-parents.
Légataires ou héritiers
Comme l’explique à nos confrères Thomas Prud’Homoz, notaire associé de l’étude KL Conseil, il n’existe pas, « en principe » , de droit direct à l’information sur la succession pour les personnes qui ne font pas partie des héritiers, ce qui est le cas ici. Étant donné que ses frères ont probablement été mentionnés dans le testament, ces derniers ont, eux, le statut de « légataires » , explique le spécialiste.
Mais comme le prévoit la loi, même en présence de testament, les défunts attribuent obligatoirement une partie de leur patrimoine à des « héritiers réservataires » , qui sont souvent les descendants directs. En l’occurrence, il s’agit d’un des parents de la fratrie. Les grands-parents peuvent ensuite léguer la part restante de l’héritage aux personnes de leur choix, comme leurs petits-fils par exemple. C’est ce qu’on appelle la « quotité disponible » en droit de succession. Si tel a été le cas, il est impossible pour leur sœur de connaître le montant qu’ils ont reçu.
Un droit pour les héritiers réservataires
Néanmoins, en suivant la même logique, cette dernière pourrait le savoir de manière indirecte à travers la succession de son propre père, également décédé. À ce titre, elle est elle-même considérée comme son héritière réservataire. En demandant à un notaire d’ouvrir sa succession, elle pourrait obtenir les informations concernant celle de ses grands-parents et ainsi découvrir le montant légué à ses frères, selon Thomas Prud’Homoz.
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