La Mutualité juge possible de "stopper" 2,4 milliards d'euros de fraude sociale à condition que les complémentaires santé sont autorisées à partager des informations avec l'Assurance maladie pour repérer les fraudeurs. ( AFP / DENIS CHARLET )
Pour repérer les fraudeurs, le législateur doit "donner les moyens juridiques de partager les données" entre l'Assurance maladie et les complémentaires santé.
"Les acteurs du secteur estiment un potentiel stoppé de 2,4 milliards d'euros au global, dont 1,4 milliard d'euros pour l'assurance maladie et 1 milliard pour les complémentaires", écrit la Mutualité (complémentaires santé à statut mutualiste) dans une contribution adressée au gouvernement dans le cadre de la conférence sur les dépenses publiques au début de la semaine.
En 2024, l'Assurance maladie est parvenue à détecter et stopper 628 millions d'euros de fraudes (hors fraude concernant les complémentaires santé), sur un montant total de fraude généralement estimé à 4 milliards d'euros.
Pour repérer les fraudeurs, il faut "enfin donner les moyens juridiques de se partager les données" entre l'Assurance maladie et les complémentaires santé, indique la Mutualité dans sa note. Il faut également "donner une base légale indiscutable à la mission de la lutte contre la fraude des organismes complémentaires", et "renforcer la lutte contre les professionnels de santé fraudeurs", estime-t-elle.
Les complémentaires santé doivent notamment être informées quand l'Assurance maladie suspend le tiers payant pour un professionnel de santé pour cause de suspicion de fraude, pour pouvoir le suspendre également pour leurs prestations, explique-t-elle. Aujourd'hui, aucun échange d’information n’est possible sur la fraude, nous faisons le même travail deux fois sans communiquer sur les résultats de nos enquête s", estimait récemment Thomas Saunier, le directeur général de Malakoff Humanis, l'une des grands acteurs de la complémentaire santé.
Instaurer de nouvelles mesures
Pour pouvoir échanger des informations avec l'Assurance maladie, les complémentaires santé ont besoin de dispositions législatives nouvelles.
Elles espéraient toucher au but dans le budget de la Sécu 2025, mais les dispositions en ce sens introduites lors des débats au Parlement ont été finalement été retoquées par le Conseil constitutionnel, au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.
Parmi ses autres propositions pour rendre plus efficiente la dépense de santé, la Mutualité recommande de continuer à ouvrir aux paramédicaux des actes jusqu'à maintenant réservés au médecins, comme la prescription de soins . Elle recommande également d' instaurer une "couverture généralisée" pour la perte d'autonomie liée au vieillissement , par adossement à la complémentaire santé.
"En pratique, pour un coût variant entre 10 et 20 euros par mois selon la durée de période de cotisation, une rente mensuelle (pouvant atteindre 500 euros) serait versée" au bénéficiaire "en cas de dépendance lourde", explique la Mutualité.
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