France: Le projet de loi sanitaire partiellement censuré par le Conseil constitutionnel

information fournie par Reuters•05/08/2021 à 16:39

FRANCE: LE PROJET DE LOI SANITAIRE PARTIELLEMENT CENSURÉ PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi une grande partie du projet de loi sur l'extension du pass sanitaire en France mais censuré plusieurs dispositions portant sur la rupture de certains contrats de travail ainsi que le placement "automatique" à l'isolement.

Dans une décision publiée jeudi, les Sages, saisis par le gouvernement et plusieurs groupes parlementaires après l'adoption du texte de loi de gestion de la crise sanitaire à la fin juillet, ont estimé que la présentation obligatoire d'un pass sanitaire imposée au public pour accéder à certains lieux, établissements, services ou événements était conforme à la Constitution.

Cette mesure "porte atteinte à la liberté d'aller et revenir" et "au droit d'expression collective des idées et des opinions" mais se justifie par la nécessité de limiter la propagation de l'épidémie de COVID-19 et n'instaure ni obligation de soin ni obligation de vaccination, constate le Conseil constitutionnel.

Le pass sanitaire contient soit le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le coronavirus, soit un justificatif de vaccination contre le COVID-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la maladie, rappelle-t-il.

Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré la disposition prévoyant une rupture anticipée des contrats à durée déterminée ou de mission en cas de non présentation du pass.

Il a également jugé que l'isolement obligatoire de dix jours pour les personnes testées positives au COVID-19 prévu par le texte de loi constituait une "mesure privative de liberté" non assortie de garanties suffisantes sur son caractère "nécessaire, adapté et proportionné".

(Reportage de Jean-Stéphane Brosse, édité par Laetitia Volga)