Les règles applicables aux découverts bancaires vont être amenées à évoluer, suivant une directive européenne d'octobre 2023, dont la transposition en droit français sera effective à partir de novembre 2026.
(illustration) ( AFP / JEAN-SEBASTIEN EVRARD )
"Depuis trois jours, c'est fake news après fake news". Face aux rumeurs entourant l'évolution du cadre réglementaire des découverts bancaires, le ministre de l'Economie a résumé lundi 3 novembre les grandes lignes des nouvelles dispositions qui entreront en vigueur en novembre 2026, pointant au passage la mésinformation autour d'une supposée "interdiction". Le texte durcit toutefois les règles d'attribution des découverts, avec des inquiétudes sur de possibles difficultés de liquidités pour certains clients.
"Avant ce texte, les découverts n'étaient ni interdits ni automatiques. Après ce texte, ils ne seront ni interdits ni automatiques", a rappelé Roland Lescure sur RMC/BFMTV , déplorant au passage la "pétition" revendiquée par LFI sur le sujet, s'érigeant contre ce que le parti qualifiait "d'interdiction". "Quand je vois une pétition qui 'Non à l'interdiction des découverts bancaires' signée par Manon Aubry (eurodéputée insoumise ndlr)... qui a voté ce texte...", pointe notamment Roland Lescure, qui déplore un "n'importe quoi" sur le sujet.
Précisions de la Fédération bancaire française
Les déclarations du ministre suivent le sens d'autres acteurs du secteur, dont la Fédération bancaire française, qui, dans un communiqué , a fait le point sur les évolutions autour de trois éléments centraux :
Le découvert n'est pas automatique : un découvert autorisé n’est pas aujourd’hui mis en place de façon automatique par une banque, rappelle ainsi la FBF. "Il fait l’objet d’un accord. La connaissance client ou l’analyse de solvabilité sont nécessaires aujourd’hui pour les autorisations de découvert demandées par les clients, et non à chaque utilisation du découvert autorisé".
Une demande une fois pour toutes : un client ne pas devra pas faire une demande bancaire à chaque fois qu’il a besoin d’un découvert. L'analyse de solvabilité sera nécessaire pour toute demande d’autorisation de découvert, peu importe le montant, mais la démarche pourra être allégée en fonction du montant et de la durée, en vertu du principe de proportionnalité.
Quelles conséquences? Rappelant le grand nombre de règles en évolution, la FBF affirme que les banques "s’efforcent de limiter leurs conséquences en termes de complexité pour les clients, tout en investissant fortement pour appliquer ces règles". "Parmi ces évolutions réglementaires, celle sur les découverts est limitée et devrait avoir peu d’impact sur les clients", estime ainsi l'organisme professionnel dans une note.
"Un peu de mauvaise foi au passage"
Le ministre de l'Economie juge pour sa part que la directive européenne, qui apporte des exigences supplémentaires pour renforcer l’information et la protection des clients, a été "mal lue".
"Quand un texte à mon avis assez clair est mal lu, c'est qu'il y a sans doute un peu de mauvaise foi au passage" , accuse t-il ainsi. "Les découverts ne sont pas interdits, et les découverts seront autorisés une fois pour toute, que ce soit en dessous ou au dessus de 200 euros". Et dernier point : les frais sur les découverts baissent. Aujourd'hui, si vous avez 2 euros de découvert, vous pouvez payer cinq euros de frais avec les frais fixes forfaitaires. Ce sera terminé ! C'est peut-être pour ça que les banques ne sont pas toutes tout à fait contentes de ce qu'on fait", a t-il conclu.
Roland Lescure a indiqué qu'il réunirait à partir de mardi 4 novembre banques et associations de consommateurs afin de les "rassurer" concernant ce coup de vis. "Je réunirai les banques et les associations de consommateurs dès ce mardi pour éclaircir les doutes, rassurer et pour que l'on travaille ensemble aux textes d’application", a déclaré le ministre. "L'intérêt de ce texte consiste avant tout à diminuer les frais appliqués aux découverts bancaires", avait-il ainsi rappelé dans un entretien à La Tribune , publié dimanche 2 novembre.
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