S'ils ont donné leur feu vert formel, les Sages de la rue Cambon estiment néanmoins que les efforts menés pour redresser la barre demeurent insuffisants.
(illustration) ( AFP / LUDOVIC MARIN )
La Cour des comptes a finalement certifié "avec réserve" les comptes 2025 de la branche famille de la Sécu, mais les actions menées pour détecter et corriger les erreurs et fraudes restent insuffisantes, estime-t-elle dans un rapport.
Ces trois dernières années, la Cour des comptes avait refusé ou jugé "impossible" la certification des comptes de cette branche qui présentait trop d'anomalies. "La généralisation, à partir de mars 2025, du dispositif relatif aux ressources mensuelles" (DRM), soit le pré-remplissage par l'administration, comme pour les déclarations d'impôt, des données des allocataires, a permis "de sécuriser les montants" déclarés et ainsi diminuer le risque d'erreurs et de fraude pour le versement de la prime d'activité et du RSA, se réjouit la Cour des comptes dans un communiqué.
Recul des contrôles sur place
L'usage de ce DRM "représenterait une économie estimée par la Caisse nationale d'allocations familiales en année pleine à 0,9 milliard d'euros sur la prime d’activité et 0,2 milliard sur le RSA", qui devra être confirmée à l'avenir. Toutefois, si l'on écarte l'impact du DRM, la Cour des comptes déplore une "dégradation globale de la détection des indus qui ne seront jamais récupérés", principalement en raison d'une "chute du nombre de contrôles sur place, pourtant les plus efficaces" . Ces contrôles ont "diminué de 9% par rapport à 2024, après avoir baissé de 46% entre 2019 et 2024", regrette la Cour.
Hors effet du DRM, le montant des erreurs non corrigées, 24 mois après les déclarations des allocataires, est estimée à 7,4 milliards d'euros. Il peut s'agir d'indus, c'est-à-dire de sommes versées à tort aux allocataires en raison d'erreurs, d'oublis ou de fraude, ou de prestations dues mais non versées. "Bien que les efforts de la branche, en matière de prévention et de détection des fraudes, produisent des rendements en hausse (509 millions en 2025, +13%), ces résultats représentent moins de 10 % des indus frauduleux estimés", note encore la Cour.
Pour les quatre autres branches de la Sécu (maladie, retraites, autonomie, accidents du travail et maladie professionnelles), la Cour certifie les comptes "avec réserve", comme les années précédentes. Concernant la branche maladie, la Caisse nationale d'Assurance maladie évalue à 3,4 milliard d'euros le montant des erreurs liées sur le versement de "frais de santé" (qui incluent essentiellement les soins de ville et certains établissements), et à 0,4 milliard d'euros le montant des erreurs sur le versement d'indemnités journalières (arrêts maladie).
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