Environnement, sécurité, travail des enfants... : le Parlement européen adopte une loi imposant aux grandes entreprises un "devoir de vigilance" sur leurs sous-traitants et leurs fournisseurs

information fournie par Boursorama avec Media Services •24/04/2024 à 14:34

Si elles ne respectent pas leur devoir de vigilance, les entreprises seront tenues responsables. Les victimes pourront attaquer les entreprises en justice pour obtenir des dommages et intérêts, et des amendes dissuasives sont prévues, jusqu'à 5% du chiffre d'affaires mondial.

( AFP / FREDERICK FLORIN )

Les eurodéputés ont voté mercredi 23 avril une loi qui impose aux grandes entreprises un "devoir de vigilance" sur les pratiques de leurs sous-traitants et fournisseurs en matière respect de l'environnement et des droits humains partout dans le monde.

Les eurodéputés ont approuvé à 374 voix pour, 235 voix contre, ce texte lors d'un vote qui intervient exactement onze ans après l'effondrement de l'usine textile Rana Plaza au Bangladesh . Ce drame avait mis en lumière l'absence de contrôle sur les conditions de travail dans les pays tiers.

Les entreprises concernées par cette loi seront tenues de prévenir, d'identifier et de remédier aux violations de droits humains et sociaux (travail des enfants, travail forcé, sécurité...) et dommages environnementaux (déforestation, pollution...) dans leurs chaînes de valeur partout dans le monde, y compris chez leurs fournisseurs, sous-traitants et filiales.

Parlement européen et États avaient conclu en décembre un accord politique sur ce texte inédit. Après avoir échoué à deux reprises à trouver la majorité requise, les Vingt-Sept l'ont finalement entériné formellement mi-mars -au prix d'un champ d'application nettement limité. L'accord de décembre prévoyait que les règles s'appliquent aux groupes comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires mondial net d'au moins 150 millions d'euros, ainsi qu'aux entreprises dès 250 employés si leurs ventes dépassent 40 millions d'euros et proviennent pour moitié de secteurs à risque (textile, agriculture, minerais...).

Champ d'application nettement réduit

Finalement, le texte final ne cible plus que les entreprises à partir de 1.000 employés avec un chiffre d'affaires d'au moins 450 millions d'euros. Avec ces seuils modifiés, seulement 5.400 entreprises seraient concernées, contre 16.000 dans l'accord initial de décembre, d'après l'ONG Global Witness.

Le texte contraint ces grandes entreprises à élaborer un plan de transition climatique. Mais l'obligation initialement prévue de lier la rémunération variable des dirigeants au respect d'objectifs en matière d'émissions carbone a été supprimée. Et les établissements financiers ne sont pas concernés.

Si elles ne respectent pas leur devoir de vigilance, les entreprises seront tenues responsables et devront indemniser intégralement leurs victimes. Les victimes pourront attaquer les entreprises en justice pour obtenir des dommages et intérêts, et des amendes dissuasives sont prévues, jusqu'à 5% du chiffre d'affaires mondial.