TROIS QUESTIONS. Le chef de l'État a confirmé, mercredi 4 octobre, à l'occasion du 65e anniversaire de la Constitution de la Ve République, vouloir élargir le champ du référendum à des sujets comme l'immigration. Mais il n'a pas donné de périmètre ou de calendrier pour cette révision constitutionnelle. Des constitutionnalistes doutent de la possibilité de son adoption sous ce quinquennat.
Mercredi, à l'occasion du 65e anniversaire de la Constitution de la Ve République, Emmanuel Macron a déclaré vouloir mener "à son terme" l'élargissement du champ du référendum à des sujets comme l'immigration, sans pour autant chambouler l'esprit du texte. ( POOL / YOAN VALAT )
Immigration, fin de vie... Quels nouveaux domaines pour le référendum ?
Lors de son discours devant le Conseil constitutionnel, Emmanuel Macron a reconnu qu'il "existe encore des domaines importants pour la vie de la nation qui échappent au champ de l’article 11 de la Constitution". Celui-ci limite le référendum à "l'organisation des pouvoirs publics", "la ratification d'un traité" et les "réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation" . Mais il n'a pas défini ces domaines, alors que tout le monde a en tête l'immigration, sur laquelle la droite et l'extrême droite voudraient pouvoir saisir les Français.
Or, "l'immigration en soi n'est pas un domaine", rappelle Benjamin Morel maître de conférences en droit public à Paris II. Suivant l'aspect traité, "cela touche au droit civil, au droit pénal...". Anne Levade, professeur de droit à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, "n'imagine pas que l'immigration puisse être mentionnée en tant que telle dans l'article 11, mais à travers une formule suffisamment englobante pour recueillir différents sujets de société" , comme la fin de vie. Une autre possibilité serait "de l'élargir à tous les sujets" , selon Jean-Philippe Derosier,. Ce professeur de droit public à l'université de Lille a trouvé Emmanuel Macron "creux au niveau des propositions".
Le recours au RIP peut-il être simplifié ?
Depuis 2008 et une autre réforme constitutionnelle, l'article 11 permet aussi le référendum d'initiative partagée (RIP). Actuellement, il faut le soutien d'un cinquième des parlementaires et d'un dixième des électeurs, soit environ 4,7 millions de Français, pour espérer voir une question soumise à référendum. Des conditions si restrictives qu'il n'a pu être mis en oeuvre jusqu'ici, ni contre la privatisation d'Aéroports de Paris, ni contre la réforme des retraites.
Le président reconnaît que la mise en oeuvre du RIP "doit être plus simple", avec des seuils qui "devraient être revus". Mais il réitère son attachement à ce que l'abrogation d'une loi récente reste impossible - allusion au projet de loi sur les retraites. Il met aussi en garde contre "la concurrence des légitimités" entre démocratie représentative et démocratie directe, si un RIP pouvait "défaire ce que le Parlement a décidé un an, deux ans, trois ans auparavant". "Cela ne donnera pas satisfaction à ceux qui à gauche voulaient utiliser un RIP contre une réforme votée comme la réforme des retraites", commente Benjamin Morel.
Quel calendrier, avec combien de textes ?
Dans son discours, Emmanuel Macron n'a pas évoqué de calendrier pour le dépôt d'un projet de loi de révision constitutionnelle. Sur l’extension du référendum, il a rappelé "avoir ouvert ce chantier" lors de sa rencontre fin août à Saint-Denis avec les chefs des forces politiques. Il souhaite "que nous puissions trouver collectivement les moyens de le mener à son terme". "Manifestement, il envisage un travail préparatoire en lien avec les forces politiques pour déboucher sur un accord politique ", comprend Anne Levade.
Autre inconnue, y aura-t-il un ou plusieurs textes pour les différents sujets évoqués (référendum, Nouvelle-Calédonie, Corse, IVG, protection de l'environnement, indépendance du parquet...) ? "Concrètement, si vous saucissonnez un texte par sujet en espérant que cela sera plus facile, cela veut dire que le Parlement ne fait plus que ça car, dans une révision, il n'y a pas de dernier mot de l'Assemblée, pas de limitation de temps...", souligne Benjamin Morel. Selon l'article 89, une révision doit en effet être approuvée "dans des termes identiques" par l'Assemblée nationale et le Sénat. Avant ensuite, soit un Congrès avec une majorité des 3/5e, soit un référendum.
Les propositions de Macron ont-elles des chances d'aboutir ?
Pour Jean-Philippe Derosier, "le manque d’ambition d’Emmanuel Macron peut s'expliquer par une certaine lucidité sur l'absence de chances de succès d'une révision constitutionnelle", faute de consensus politique. La procédure de révision confère de fait un veto à la majorité sénatoriale de droite. "Quand vous avez un Sénat opposé à l'Assemblée nationale, les chances de voir une révision déboucher sont quasi nulles. C'est encore plus difficile avec une majorité relative à l'Assemblée", confirme Benjamin Morel.
Même lors de la dernière révision constitutionnelle en 2008, alors que Nicolas Sarkozy avait la majorité à l'Assemblée et au Sénat, elle n'était passée au Congrès "qu'à une voix près", rappelle Anne Levade. Pour Jean-Philippe Derosier, le seul texte susceptible de passer serait celui sur la Nouvelle-Calédonie, car il est "hors des enjeux politiques du Parlement".
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