Déjà loin de l'esprit de 2024, la loi sur le devoir de vigilance sociale et environnementale des grandes entreprises fait les frais du virage pro-business européen, et des appels à préserver la compétitivité du Vieux continent face aux géants américain et chinois.
( AFP / FREDERICK FLORIN )
Le Parlement européen a définitivement adopté mardi 16 décembre le net assouplissement de la loi sur le devoir de vigilance environnementale des grandes entreprises et son report en 2029. Ce détricotage partiel du texte a été approuvé par 428 voix contre 218 à Strasbourg, avec le soutien de la droite, de l'extrême droite et des centristes.
Adoptée il y a seulement un an et demi, cette loi emblématique vise à obliger les grandes entreprises à prévenir et remédier aux violations de droits humains (travail des enfants, travail forcé, sécurité...) et aux dommages environnementaux tout au long de leurs chaînes de valeur, y compris ceux de leurs fournisseurs dans le monde. Elle subit aujoud'hui le virage probusiness de l'Union européenne, bousculée par la concurrence de la Chine et les droits de douane aux Etats-Unis.
Au nom de la "simplification" de la vie des entreprises, les Vingt-Sept et les eurodéputés ont largement révisé ce texte. Le seuil des entreprises concernées a été relevé à plus de 5.000 employés et plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel.
Surtout, Etats et Parlement ont supprimé le régime de responsabilité civile européenne, qui servait à harmoniser les obligations des entreprises et leurs responsabilités devant la justice en cas de manquements. Ils ont préféré s'en tenir aux législations de chaque pays. Ils ont également renoncé aux plans de transition climatique que les entreprises étaient censées fournir.
"Lacunes procédurales" de la Commission
Les Etats auront jusqu'au 26 juillet 2028 pour transposer ce texte et les entreprises devront se conformer aux nouvelles règles d'ici juillet 2029, un report de deux ans par rapport à la loi initiale de 2024. Contrairement à un vote de mi-novembre dans l'hémicycle, les centristes ont cette fois soutenu la révision de la loi, en notant des améliorations.
Ils soulignent que des sanctions financières ont été maintenues pour les multinationales fautives, tout comme le principe d'extraterritorialité, afin que la loi s'applique à des entreprises étrangères, ce que contestaient les Etats-unis notamment.
Des Etats comme l'Allemagne et la France avaient poussé pour revoir ce texte au nom de la lutte contre la bureaucratie. Les organisations écologistes dénoncent à l'inverse une remise en cause de mesures environnementales sur fond de poussée de l'extrême droite en Europe. La médiatrice de l'Union européenne, Teresa Anjinho, avait pour sa part pointé du doigt la "mauvaise administration" et les "lacunes procédurales" de la Commission européenne sur le sujet, lui reprochant des décisions trop rapides et des consultations déséquilibrées en faveur des industriels.
1 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer