Des associations saisissent le Conseil d'État contre les cases genrées "Monsieur" ou "Madame" ( AFP / Guillaume BAPTISTE )
Le genre "Monsieur" ou "Madame" est-il vraiment nécessaire pour déposer plainte, créer une association ou déclarer sa TVA en ligne ? Quatre associations et une personne non binaire saisissent le Conseil d'État pour supprimer ces cases "discriminantes", indique mardi leur avocat.
"Quelle est l'utilité pour l'État français de connaître notre genre pour ces démarches en ligne? A priori, aucune", expose Étienne Deshoulières, avocat des requérants, dans un communiqué.
Les principes "d'exactitude du Règlement général sur la protection des données (RGPD) imposent à l'État d'arrêter de nous demander cette information quand cela n'est pas nécessaire ou conduit à discriminer des personnes", poursuit-il.
La triple saisine du Conseil d'État, que l'AFP a pu consulter, vise trois services publics en ligne pour un "excès de pouvoir" dénoncé par les associations Stop Homophobie, Bi'Cause, Mousse, Tous.Tes et une personne non binaire.
Pour déposer plainte en ligne, le téléservice du ministère de l'Intérieur impose de cocher "Monsieur" ou "Madame", soulignent les requérants.
Pour créer une association, sur service-public.gouv.fr, le formulaire "e-création" exige aussi "une civilité binaire pour les personnes déclarées comme dirigeantes", rapportent-ils encore.
De même, pour déclarer sa TVA, le site impots.gouv.fr fait apparaître une civilité "M." ou "Mme" sur des "documents fiscaux générés", appuient-ils.
Les requérants expliquent avoir demandé à l'administration de modifier ces formulaires. "Faute de réponse favorable", ils saisissent donc le Conseil d'État mardi pour "contester le traitement" des "données relatives au genre dans le cadre de ces démarches".
Et de mentionner que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) "a souligné" le 9 janvier 2025 "une règle essentielle du RGPD: une organisation ne peut pas exiger une donnée personnelle simplement parce qu'elle est habituelle", "elle doit être nécessaire au service rendu".
Le Conseil d'État "en a tiré les conséquences le 31 juillet 2025: la SNCF ne pouvait pas imposer cette civilité pour acheter un billet" sur son application dédiée.
Pour les personnes non binaires, "une case obligatoire peut signifier se renier ou renoncer à une démarche" et peut entraîner pour des personnes transgenres "des discordances entre documents, exposer leur parcours personnel et favoriser des situations humiliantes, notamment lors d'un contrôle ou d'une plainte", avance encore l'avocat.
"Moins d'informations imposées, c'est moins d'occasions de trier, de traiter différemment et, in fine, de discriminer les usagers sans raison", pointe Me Deshoulières.
L'enjeu "n'est pas d'ajouter partout une troisième case, mais de ne plus poser la question du genre lorsqu'elle est inutile ou inexacte", conclut-il.
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