La loi de finances 2025, publiée le 15 février dernier, a introduit une augmentation significative des frais fixes de procédure judiciaire. Les infractions et délits routiers coûteront donc davantage.
La mesure n’a pas fait grand bruit. Dans un contexte budgétaire tendu , l’État a fait les fonds de tiroirs pour trouver de l’argent. Et en l’espèce ce sont les justiciables qui devront mettre la main à la pâte. Pour le comprendre, il faut rappeler que devant la justice, les conducteurs condamnés pour certaines infractions ou autres délits routiers , comme tout autre condamnés, doivent s’acquitter de frais fixes de procédure. Le 15 février dernier, jour de publication au journal officiel de la loi de finances pour 2025, on a pu remarquer que ces frais doublaient. Le responsable ? Ce diable d’article 91 de la loi, qui modifie l’article 1018 A du code général des impôts.
Concrètement sur la route, cela concerne les automobilistes qui se voient délivrer une contravention de 5ème classe, les délits routiers jugés par le tribunal correctionnel (conduite sans permis, conduite sans assurance, conduite sous l’influence de stupéfiants, taux d’alcoolémie excessif...), ou autres infractions graves au Code de la route (excès de vitesse important par exemple).
«C’est une façon de décourager les justiciables»
Pour les ordonnances pénales et décisions des tribunaux de police, les frais de procédures passent ainsi de 31 à 62 euros. Si vous êtes condamnés devant le tribunal correctionnel, vous devrez vous acquitter de 254 € contre 127 € auparavant, 508 € contre 254 € si vous ne vous présentez pas à l’audience. Faire appel coûtera désormais 338 € contre 169 euros (en cas de nouvelle condamnation). Pour ce qui est du pourvoi en cassation, le tarif passe de 211 € à 422 €.
Bien qu’à n’importe quelle étape de la procédure pénale, une relaxe annule ses frais, «miser 422 euros sur un pourvoi en cassation est une somme considérable pour un citoyen lambda» , dénonce Jean-Baptiste le Dall, avocat à la Cour. «C’est une façon de décourager les justiciables, et il y a risque non négligeable que le droit au recours soit bafoué» , conclut l’avocat.
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