Darmanin promet de "préciser" les décrets autorisant l'élargissement du "fichage"

information fournie par Reuters •10/12/2020 à 10:24

DARMANIN PROMET DE "PRÉCISER" LES DÉCRETS AUTORISANT L'ÉLARGISSEMENT DU "FICHAGE"

PARIS (Reuters) - Les décrets publiés la semaine dernière au Journal officiel qui élargissent les possibilités de "fichage", notamment dans le cadre de la "prévention des atteintes à la sûreté de l'Etat" vont être "précisés" conformément aux recommandations de la ‍Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), a promis jeudi le ministre de l'Intérieur.

"Nous préciserons les décrets. On va avoir des échanges de nouveau avec la CNIL (...) Je suis un ministre républicain et je réponds évidemment aux institutions républicaines. Il ne faut pas y voir aujourd'hui une sorte de Big Brother", a déclaré Gérald Darmanin au micro de Franceinfo.

L'un de ces décrets, qui ont été publiés le 4 décembre https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042607266 après modification pour tenir compte du règlement général sur la protection des données (RGPD), autorise notamment l'enregistrement d'"activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales", de "comportement et habitudes de vie", des "déplacements", des "activités sur les réseaux sociaux", des "pratiques sportives" et des "pratique et comportement religieux".

Dans un avis du 25 juin https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042608234, la CNIL juge la rédaction de certaines catégories de données "particulièrement large" et souhaite que ce qui était alors un projet de décret soit modifié pour "délimiter de manière plus fine" ce que recoupe le comportement, les déplacements et les pratiques sportives, mais sa demande est restée lettre morte.

Les données dont les décrets autorisent la collecte doivent alimenter le fichier Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), le fichier Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) et le fichier Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP). Plusieurs associations se sont inquiétées du périmètre de ces collectes, qui risquent, selon elles, de porter atteinte aux libertés publiques.

(Jean-Philippe Lefief, édité par Jean-Stéphane Brosse)