Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2026, après un avis consultatif du Parlement européen.
(illustration) ( AFP / MARTIN BUREAU )
Les ministres des Finances de l'UE ont approuvé mardi 16 mai de nouvelles règles de transparence fiscale pour les sociétés actives dans les transactions de crypto-actifs, un pas supplémentaire dans la lutte contre les fraudes facilitées par ces monnaies numériques.
Les nouvelles obligations "amélioreront la capacité des États membres à détecter et à combattre la fraude, l'évitement et l'évasion dans le domaine fiscal", s'est félicitée la Commission européenne, à l'origine du texte.
La directive contraindra tous les prestataires de services de crypto-actifs basés dans l'UE, quelle que soit leur taille, à déclarer les transactions de leurs clients résidant dans l'UE.
Le champ d'application inclura aussi les obligations de déclaration des établissements financiers en ce qui concerne la monnaie électronique et les monnaies numériques de banque centrale, ainsi que l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales anticipées, des mécanismes utilisés par des personnes fortunées pour réduire leur imposition en profitant de règlementations accomodantes à l'étranger.
Déclarations et "Travel Rule"
"Aujourd'hui, nous renforçons les règles de coopération administrative et comblons les lacunes qui ont été utilisées pour éviter l'imposition des revenus. Cela réduit le risque que les crypto-actifs soient utilisés pour l'évasion et la fraude fiscales", a déclaré la ministre suédoise des Finances, Elisabeth Svantesson, citée dans un communiqué.
Les autorités fiscales ne disposent pas aujourd'hui des informations nécessaires pour contrôler les recettes obtenues grâce à l'utilisation de crypto-actifs, ce qui limite leur capacité à contrôler le paiement effectif des impôts et prive les Etats d'importantes recettes fiscales.
Les nouvelles règles approuvées mardi complètent le règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) et le règlement sur les transferts de fonds (TFR) approuvés le 20 avril par le Parlement européen.
Ces deux règlements ont également été définitivement adoptés mardi par les ministres des Finances des 27 pays membres de l'UE réunis à Bruxelles, clôturant leur processus législatif.
Ils vont permettre de mieux lutter contre les activités illicites comme le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, mais aussi de mieux protéger les consommateurs. Jusqu'à présent, les transferts d'actifs virtuels, tels que les bitcoin s, échappaient à la législation européenne sur les services financiers.
Les fournisseurs de services de crypto-actifs (CASP) devront notamment s'enregistrer et fournir des données précises sur leur identité s'ils souhaitent opérer dans l'UE. La "Travel Rule", déjà existante dans la finance traditionnelle, s'appliquera à l'avenir aux transferts de crypto-actifs. Elle obligera les fournisseurs de services à transmettre certaines informations sur les clients et les transactions à l'institution financière destinataire de ces transactions.
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