Les États membres et le Parlement vont désormais devoir trouver un terrain d'entente sur ce texte de la Commission pour qu'il soit appliqué.
( AFP / NICOLAS TUCAT )
Les vingt-sept États membres de l'Union européenne ont accepté vendredi 23 octobre la création d'EU Inc., un nouveau statut juridique qui vise à favoriser la création d'entreprises en Europe, tout en renforçant le volet antifraude du texte proposé par Bruxelles. Les négociations vont pouvoir débuter avec le Parlement européen.
La Commission européenne avait présenté en mars un projet de loi visant à instaurer ce nouveau régime pour les entrepreneurs européens, qui permettra de créer une société en ligne, en moins de 48 heures, sans capital de départ, et avec des formalités et des frais réduits au minimum .
Les 27 pays de l'Union européenne ont adopté vendredi une version remaniée du texte, qui va servir de base à leurs négociations avec le Parlement européen pour trouver un compromis. Les eurodéputés et les États membres devront trouver un terrain d'entente pour que le projet de loi soit adopté.
L'Irlande, qui exerce la présidence tournante de l'UE, a souligné que les 27 avaient souhaité globalement simplifier et assouplir le dispositif proposé par la Commission. Le but est de réduire au maximum les démarches à accomplir par les entrepreneurs, avec un coût qui ne devra pas dépasser 100 euros.
Parallèlement, les États ont proposé de "renforcer les contrôles et vérifications à chaque étape de la vie d'une société EU Inc. , pour empêcher les abus", a indiqué l'Irlande.
Craintes pour les droits sociaux
Ils veulent en outre autoriser les autorités nationales à "refuser l'enregistrement d'une société au nom de la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et autres activités criminelles".
Le Parlement européen, de son côté, n'a pas encore adopté sa position sur ce texte aux multiples implications juridiques, mais pourrait se prononcer en novembre.
Alors que syndicats et élus de gauche craignent une remise en cause des droits sociaux , l'eurodéputé allemand René Repasi (social-démocrate), rapporteur de ce texte, veut intégrer des mesures pour l'empêcher.
Si les objectifs du projet sont louables, "la liberté économique ne saurait se faire au détriment des droits des travailleurs" , avait-il expliqué lors d'un rassemblement intersyndical contre EU Inc., organisé cette semaine à Strasbourg.
Cela passe notamment par le respect des règles nationales en matière de participation des employés à la gouvernance des entreprises, sujet particulièrement sensible en Allemagne, où la "codétermination" est un pilier du pacte social.
À ce sujet, les 27 assurent pour leur part vouloir "garantir l'application des règles nationales de participation des employés".
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