Compte professionnel de formation : imposer une participation financière du salarié est "une erreur sociale et économique"

information fournie par Boursorama avec Media Services •20/12/2022 à 09:20

L'ancienne ministre du Travail Muriel Pénicaud à Paris le 24 juin 2020. ( AFP / LUDOVIC MARIN )

Un amendement du gouvernement prévoit une forme de "ticket modérateur" par les salariés voulant utiliser leurs droits accumulés sur leur CPF, la participation pourra être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.

Un amendement du gouvernement dans le projet de loi de finances qui a été soumis au 49.3 en nouvelle lecture à l'Assemblée prévoit une participation financière des salariés lorsqu'ils utilisent leur compte personnel de formation (CPF). L'amendement en question n'a pas été discuté en commission à l'Assemblée.

Cet amendement a provoqué des remous, non seulement chez les syndicats, mais aussi auprès des députés Renaissance. L'ancienne ministre du Travail Muriel Pénicaud a également réagi sur l'antenne de France Info ce mardi 20 décembre. "Beaucoup de gens ont dit, à commencer par Lincoln, que si vous trouvez que l'éducation coûte cher, essayez l'ignorance. Le premier sujet, c'est : est-ce que l'investissement dans l'éducation et la formation est bien un investissement utile à chacun et à la nation ? Je suis persuadée que oui", a-t-elle justifié. "Restreindre le droit, notamment des plus modestes, en imposant un reste à charge - en gros, payer une partie de sa formation pour sa vie professionnelle et pour son employé - est une erreur sociale et économique", a fustigé Muriel Pénicaud.

Pour rappel, l'amendement prévoit une forme de "ticket modérateur" par les salariés voulant utiliser leurs droits accumulés sur leur CPF. La participation pourra être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. Un décret en Conseil d'Etat devra en préciser les modalités, les demandeurs d'emploi en étant exonérés.

Le ministre des Relations avec le Parlement Franck Riester s'est excusé sur la forme auprès des députés. "C'est une méthode qui ne doit pas se reproduire", a averti la présidente du groupe Aurore Bergé.

5 millions de formations financées depuis fin 2019

Plusieurs députés ont regretté le fond de l'amendement, alors que le CPF a été conçu comme un outil de liberté. La CFDT a aussi vivement réagi dans un communiqué. Un "reste à charge pour les salariés, c’est non". "Cela marque un renoncement clair à la liberté d’utilisation du CPF", juge la centrale syndicale. "C’est surtout une entaille à ce qu’est le CPF", "un dispositif à la main du salarié pour construire son parcours professionnel".

"Cet amendement, c'est bien une disposition qui va davantage peser sur les salariés les plus précaires", a renchéri la CGT pour qui le gouvernement "serait bien inspiré de mieux encadrer le dispositif afin de garantir qu'il reste bien à la main du salarié et non pas du patronat". FO s'est dite de son côté "fermement opposée à toute logique de modération financière du CPF", estimant que "seule la généralisation du recours aux conseillers en évolution professionnelle permettrait de réguler efficacement (c’est-à-dire par la qualité des actions de formation suivies) le CPF".

Depuis sa nouvelle version fin 2019 quand il a été basculé en euros, le CPF a permis de financer 5 millions de formations pour 7 milliards d'euros. Mais la CGT souligne que "le CPF ne représente que 2,7 milliards d'euros dans le budget de France Compétences", l'organisme de gouvernance de la formation professionnelle en très fort déficit, contre "10,5 milliards pour le financement de l’apprentissage en 2022". Ainsi le gouvernement devrait "imposer des critères sociaux pour les aides à l'apprentissage" et non "raboter les droits des salariés".