La loi de finances 2018 va transformer l'ISF en IFI (impôt sur la fortune immobilière). Visant à exonérer les valeurs mobilières (actions, épargne, placements), cette réforme devrait, selon le gouvernement, inciter les plus aisés à investir dans les entreprises. Le seuil d'imposition et le barême devraient restés inchangés. Cette nouvelle disposition concerne environ 340 000 contribuables.
Comprendre la réforme de l'ISF et l'impôt sur la fortune immobilière / iStock.com - gece33
Exonération des placements financiers
Devenu impôt sur la fortune immobilière (IFI), le nouvel impôt sur la fortune ne concernera plus les valeurs mobilières des contribuables qui y sont assujetis. Ne rentreront donc plus dans l'IFI les placements financiers comme les portefeuilles d'actions ni même les livrets d'épargne ou bien encore l'assurance-vie. Les intérêts, dividendes et plus-values de tous ces capitaux mobiliers ne seront imposés qu'une unique fois sous la forme d'un prélèvement forfaitaire unique (PFA) au taux unique de 30%. Pour l'assurance-vie, ce PFU ne concernera que les contrats supérieurs à 150 000€, a précisé le ministre de l'Action et des Comptes publics. Gérald Darmanin a déclaré en outre que les biens immobiliers "qui participent à la vie productive, qui participent à l'économie (...) seront sortis de l'ISF". Cet immobilier productif qui est lié à l'activité professionnelle ne sera donc pas dans le futur IFI mais la question demeure quant à l'investissement en immobilier d'habitation (dispositif Pinel ou investissement dans un EPHAD par exemple).Par ailleurs, l'exonération des valeurs mobilières concernera également les biens comme les voitures, bateaux, etc.
Ce qui ne change pas avec l'IFI
Cette réforme est évidemment une bonne nouvelle pour les 340 000 contribuables soumis à l'ISF en 2017. Le montant d'ISF de 5,2 milliards d'euros par an (chiffres 2015) devrait être réduit de plus de moitié avec l'IFI en 2018. Ce sont même les plus riches d'entre eux qui devraient profiter au maximum de cette nouvelle mesure puisque, statistiquement, plus le patrimoine est important, plus la part des valeurs mobilières augmente et celle de l'immobilier se réduit. Pour ceux qui paient l'ISF et dont le patrimoine est essentiellement immobilier, il n'y a pas péril en la demeure puisque les règles d'imposition ne devraient pas changer. Le barême (de 0,5 à 1,5%) ne changera pas, tout comme le seuil d'imposition toujours fixé à 1,3 million d'euros. L'abattement de 30% sur la résidence principale ne devrait pas non plus être modifié.Enfin, les contribuables auront toujours la possibilité de réduire leur impôt en faisant des dons à des organismes d'intérêt général.
Par ailleurs, l'ensemble des impôts payés par un contribuable (IFI compris) restera plafonné à 75% du total de ses revenus et autres ressources financières, y compris les intérêts de placement type assurance-vie.
Trucs et astuces
Il y a donc fort à parier que certains propriétaires soient incités à vendre des biens immobiliers pour accroître leurs actifs financiers exonérés en prenant davantage de parts d'actions ou en augmentant leurs assurances-vie.L'IFI inquiète en revanche le secteur de la défiscalisation qui ne verra plus les redevables de l'ISF frapper à la porte pour investir au capital d'une PME afin de voir leur impôt réduit. L'Etat estime en effet que le financement des PME à coups de réduction d'impôt ne se justifie plus désormais.
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