Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre bureau de vote le jour du scrutin, vous pouvez voter par procuration. Le vote par procuration permet de se faire représenter par un autre électeur inscrit dans la même commune que soi.
Comment voter par procuration ?
Qui peut voter pour vous par procuration ?
La personne qui donne procuration (le mandant) choisit librement la personne de son choix (le mandataire) mais sous certaines conditions :
- Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale de la commune du mandant - sans nécessairement être inscrit au même bureau de vote ou d'arrondissement.
- Le mandataire ne peut avoir plus d'une procuration pour la France, deux procurations si une a été faite à l'étranger et trois procurations s'il est inscrit dans un bureau de vote à l'étranger.
- Une simple déclaration sur l'honneur de son absence de la part du mandant suffit pour donner sa procuration à la personne de son choix.
Où et quand faire établir la procuration ?
« Pour être certain que sa demande de procuration soit prise en compte, mieux vaut la faire établir au plus tard 3 jours (ouvrables) avant le scrutin » prévient le ministère de l'Intérieur. Le mandant peut faire établir sa procuration en se rendant au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile – ou de son lieu de travail. Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat ou à l'ambassade de France.
En cas d'impossibilité de déplacement de la part du mandant pour demander la procuration, un officier de la police judiciaire est chargé de se rendre au domicile de la personne, qui doit fournir un justificatif médical.
En quoi consiste la démarche ?
Il vous faudra :
- Présenter un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire)
- Remplir un formulaire en donnant certaines informations d'identité sur le mandataire
- Signer une attestation sur l'honneur donnant le motif de la procuration (aucun justificatif n'est demandé)
Si vous souhaitez préparer votre démarche avant de vous rendre au commissariat, à la gendarmerie ou au TGI, vous pouvez remplir en ligne et imprimer le formulaire Cerfa n°14952*01
Normalement, la procuration n'est faite que pour une seule élection mais le mandant peut décider d'une durée qui n'excédera pas une année s'il habite en France et de trois ans s'il habite à l'étranger. La résiliation de cette procuration de vote se fait de la même manière que sa création et auprès des mêmes autorités.
Le jour du vote, le mandataire doit simplement se rendre au bureau de vote du mandant et présenter sa carte d'identité afin de voter à la place du mandant.
Plus d'infos sur les élections 2017 :
Présidentielle et législatives 2017 : les dates des élections
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