Pour le paiement fractionné, la personne peut choisir de régler en autant de fois qu’elle le souhaite. (Rupixen / Pixabay)
Les contrevenants peuvent, depuis le 6 mars 2023, régler les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) en plusieurs fois et sans frais. Une mesure qui pourrait s’étendre à d’autres types d’amendes dans le futur.
Depuis le 6 mars 2023, il est possible de régler certaines amendes en plusieurs fois sans frais. Une mesure courante sur de nombreux sites internet, qui est désormais mise en place par l’État. Cela s’applique aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour le moment, telles que la conduite d'un véhicule sans permis, l'usage illicite de stupéfiants ou encore l’occupation illicite, rapporte Radars-Auto .
Un délai à respecter
Un vrai coup de pouce puisque les montants des AFD peuvent être élevés : 200 euros (minoré à 150 euros) pour l'usage de stupéfiants ; 800 euros pour la conduite sans permis ; ou encore 500 euros (minoré à 400 euros) pour conduite sans assurance.
Pour le paiement fractionné, la personne peut choisir de régler en autant de fois qu’elle le souhaite. Le montant des paiements peut également être décidé, par exemple régler 20 euros un jour, puis 50 euros une semaine plus tard et le reste 15 jours après. Mais attention, il faut régler la totalité dans le temps indiqué sur la contravention, soit 30 jours pour l'amende minorée et 60 jours pour l'amende forfaitaire. Si le premier délai de 30 jours n’est pas respecté, le contrevenant devra régler l’amende au tarif forfaitaire.
Contestation impossible après un premier paiement
Le règlement peut être effectué en ligne, via carte bancaire, sur le site amendes.gouv.fr mais aussi sur l’application mobile amendes.gouv ou encore par téléphone au 0806 20 30 40 (appel non surtaxé), avec le numéro de télépaiement indiqué sur la contravention. Des cartes bancaires différentes peuvent être utilisées. Attention, un premier versement, même partiel, représente une reconnaissance des faits et il ne sera donc plus possible de contester l’amende.
Le paiement fractionné pourrait s’étendre à d’autres types d’amendes et notamment aux amendes forfaitaires majorées (AFM), qui peuvent également atteindre des montants élevés. D’autant que les taux de recouvrement seraient très bas. Le Sénat indiquait dans un rapport en 2019 que ce taux ne cessait de baisser, passant de 37,7 % en 2010 à 28,6 % en 2017.
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