Bénéfices des multinationales : vers un "nouvel instrument" sur le partage des recettes fiscales

information fournie par Boursorama avec Media Services •04/10/2023 à 11:57

Cette nouvelle étape fait suite à l'accord trouvé en octobre 2021 pour créer un impôt minimum mondial de 15% sur les bénéfices des multinationales.

(illustration) ( AFP / SEBASTIEN BOZON )

Les négociateurs de l'OCDE ont finalisé un accord sur le partage des recettes fiscales des multinationales, qui est désormais ouvert à la signature des Etats, a annoncé mardi l'institution basée à Paris.

Près de trois mois après l'annonce d'un premier projet d'accord, la "Convention multilatérale" présentée mardi doit "protéger le droit des pays en développement à faire en sorte que les entreprises multinationales acquittent un niveau minimum d’impôt", selon le communiqué de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Jusqu'ici, les plus grandes multinationales, notamment les géants du web, pouvaient choisir d'être imposées dans des pays à la fiscalité favorable où ils n'exerçaient pourtant qu'une part réduite de leur activité.

Depuis 2017, l'OCDE coordonne des négociations internationales qui visent à assurer à chaque pays des recettes fiscales mieux proportionnées à l'activité réelle des multinationales sur leur territoire.

"L’adoption de ce nouvel instrument multilatéral (...) permet la mise en œuvre intégrale de la réforme de la fiscalité internationale", après l'accord trouvé en octobre 2021 pour créer un impôt minimum mondial de 15% sur les bénéfices des multinationales, s'est félicité le secrétaire général de l'OCDE Mathias Cormann.

L'ouverture à la signature de la Convention multilatérale "représente une étape supplémentaire importante pour stabiliser notre système fiscal international et le rendre plus équitable et plus fonctionnel", a poursuivi l'Australien, cité dans le communiqué.

Dans le détail, la Convention multilatérale est destinée à faciliter l'application concrète de la "règle d'assujettissement à l'impôt".

Un impôt mondial à 220 milliards par an

Elaborée sous l'égide de l'OCDE, cette règle permet aux Etats d’imposer "certains paiements" réalisés entre différentes entités d'un même groupe, "dans les cas où ces paiements sont assujettis à un taux nominal d’impôt sur les bénéfices des sociétés inférieur à 9%".

La Convention multilatérale permettra d'intégrer "rapidement la règle d'assujettissement à l'impôt dans les conventions fiscales existantes, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des négociations bilatérales", selon le communiqué.

Selon les calculs de l'OCDE, l'impôt minimum mondial à 15% sur les entreprises devrait générer chaque année 220 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires.

L'autre volet de la réforme du système fiscal international, sur lequel un accord a donc été annoncé mardi, devrait entraîner un supplément de recettes fiscales compris entre 13 et 36 milliards de dollars.