Contrairement à un compte bancaire qui peut être clôturé par votre banque sans explication (mais pas sans préavis), votre assureur ne peut pas fermer ou modifier votre contrat d'assurance-vie sans de bonnes raisons. Trois cas très précis peuvent engendrer une clôture de contrat : le défaut de paiement, une dette fiscale ou un refus d'information à Tracfin.
Assurance-vie : dans quels cas la banque peut-elle clôturer votre contrat ? / iStock.com - davidf
Clôture en cas de défaut de paiement d'une prime
L'Autorité de contôle prudentiel et de résolution (ACPR), l'organe de supervision de la banque et l'assurance, se réfère au code des assurances qui prévoit la possibilité pour un assureur de résilier un contrat "en cas de non paiement d'une prime". Cette clause de fermeture s'applique à tous les contrats d'assurance (habitation, automobile, ...) et dans quelques cas aux contrats d'assurance-vie . La jurisprudence dit qu'en la matière, ne peuvent être clôturés que les contrats d'assurance-vie qui prévoient un engagement de versement ou si l'assureur peut prouver que la prime est exigible. Ces contrats sont dans les faits minoritaires.
Clôture en cas d'avis à tiers détenteur (ATD)
Si l'administration fiscale vous réclame des dettes, elle est en droit d'user d'un recouvrement forcé. Il s'agit de l'opposition ou avis à tiers détenteur (ATD) ou encore saisie qui peut être ordonnée sur vos comptes courants, sur votre salaire ou sur vos contrats d'assurance-vie. Selon son montant, l'ATD produit alors les effets d'un rachat total ou partiel du ou des contrats d'assurance-vie pour en saisir la valeur de rachat. Si l'épargne présente sur votre assurance-vie est insuffisante par rapport au montant de l'ATD, le contrat peut donc être racheté entièrement et clôturé.
Clôture en cas de refus d'information à Tracfin
Un nouveau cas a récemment été intégré au code des assurances et concerne la lutte contre le blanchiement et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ces informations sont surveillées par la cellule spécialisée Tracfin. Au moment de la souscription de votre contrat d'assurance-vie, vous êtes tenu de délivrer une série d'informations à ce sujet. A défaut, l'ACPR précise que "les organismes financiers sont tenus de mettre un terme à une relation d'affaires préalablement établie lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de satisfaire aux exigences d'identification, de vérification et de connaissance de la relation d'affaire ou à leur mise à jour". Cette exigence est lié à un décret paru le 18 avril 2018 et applicable au 1er octobre 2018. Dans ce cas précis, la résiliation du contrat ne sera pas immédiate mais l'assureur doit mettre en garde le souscripteur et fixer un délai (3 mois minimum) pour obtenir les informations obligatoires.
Trucs et astuces
Votre compte courant peut à l'inverse être fermé sans que la banque n'ait à fournir de justification. Les raisons peuvent en être multiples (un manque de rentabilité pour la banque par exemple) mais rien n'oblige légalement la banque à vous les donner. Elle est en revanche tenue de respecter une certaine procédure : vous notifier par courrier recommandé avec accusé de réception de la clôture de votre compte, et vous laisser un délai raisonnable de deux mois pour que vous puissiez ouvrir un compte ailleurs et effectuer vos dernières opérations.
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