La CPAM pourra t-elle consulter le fichier Ficoba et procéder à des saisies d'assurance-vie en cas de fraude sociale ? ( Crédits photo: ©Andrey Popov - stock.adobe.com)
Alors que la plupart des comptes et placements bancaires peuvent déjà faire l'objet d'une saisie, l'assurance-vie résiste encore et toujours. Les choses pourraient néanmoins rapidement changer.
Actuellement, les agents de la CPAM, de la CARSAT, de la CNAM et de la CNAV n'ont pas de moyen de vérifier qu'un de leurs bénéficiaires détient un contrat d'assurance-vie. Ils ne peuvent pas non plus procéder à une saisie des sommes épargnées sur un tel placement. Résultat ? L'assurance-vie est un excellent moyen de dissimuler son patrimoine financier. Un problème auquel le gouvernement compte s'attaquer dans son projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales.
Pourquoi l'assurance-vie permet-elle de dissimuler son patrimoine financier ?
Pour détecter la fraude sociale et récupérer les sommes d'argent indûment versées, les agents des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), des Caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ont accès à un fichier : le Fichier des comptes bancaires, ou Ficoba . Un fichier qui recense à la fois les comptes bancaires, les comptes épargne, les comptes-titres et les coffres-forts ouverts en France.
Le fichier Ficoba présente néanmoins un inconvénient de taille : il est incomplet. En effet, le Fichier des comptes bancaires ne permet pas aux agents concernés de savoir si une personne détient un contrat d'assurance-vie. Seul le Fichier national des contrats d'assurance-vie et de capitalisation (Ficovie) recense ces placements. Or, pour le moment, les agents de la CPAM, de la CARSAT, de la CNAV et de la CNAM n'ont pas accès au fichier Ficovie.
Résultat ? L'assurance-vie est un excellent moyen de dissimuler tout ou partie de son patrimoine financier. De plus, il n'est pas possible pour les agents en question de procéder à une saisie des sommes épargnées sur un contrat d'assurance-vie, alors que, en cas de fraude, une saisie peut être effectuée sur un compte courant ou un livret d'épargne, par exemple, afin de recouvrer les sommes dues. Une incohérence qui facilite donc la fraude et que le gouvernement entend bien supprimer.
Un projet de loi pour mieux détecter la fraude et recouvrer les sommes dues
Le mardi 15 octobre dernier, le gouvernement présentait non seulement son projet de loi de finances (PLF) et son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), mais également un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. L'objectif ? Mieux détecter la fraude, dissuader et sanctionner les fraudeurs et rendre plus efficace le recouvrement des sommes d'argent dues. Un texte qui prévoit notamment de rendre accessible le fichier Ficovie à la CPAM, à la CARSAT, à la CNAV et à la CNAM.
Cette nouvelle source d'information devrait permettre aux agents concernés d'identifier plus facilement un éventuel patrimoine financier non déclaré en confrontant les données disponibles au sein du fichier Ficovie avec les éléments indiqués par le bénéficiaire. De quoi détecter aisément des tentatives de fraude, mais également recouvrer plus facilement les sommes d'argent dues en cas de fraude avérée grâce à une procédure d'opposition à tiers détenteur.
Si le projet de loi du gouvernement était adopté en l'état, les agents de la CPAM, de la CARSAT, de la CNAV et de la CNAM pourraient donc connaître de façon plus complète l'état du patrimoine d'une personne. Les contrats d'assurance-vie ne pourraient plus servir de moyens de dissimulation de tout ou partie du patrimoine financier d'un bénéficiaire. De quoi limiter le nombre et l'ampleur de la fraude sociale et récupérer de façon plus efficace les créances sociales.
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