Dans un climat déjà en ébullition, l'Assemblée nationale reprend ses travaux lundi par un projet de loi contesté qui amorce une nouvelle réforme de l'assurance chômage.
( AFP / CHRISTOPHE ARCHAMBAULT )
Le débat parlementaire concernant le projet de loi sur l'assurance chômage, qui commence lundi en séance à l'Assemblée, n'est que la première étape d'une réforme qui doit s'étaler jusque fin 2023.
• Octobre-novembre : le débat parlementaire
Le projet de loi permet au gouvernement de décider jusqu'à la fin 2023 des règles d'indemnisation de l'assurance chômage par décret. "Ce projet de loi met entre parenthèses la délégation aux partenaires sociaux de la négociation des règles de l’assurance chômage", résume Patricia Ferrand, présidente (CFDT) de l'Unédic.
Cela permettra au gouvernement dans un premier temps de prolonger par un premier décret les règles d'indemnisation actuelles qui expirent le 31 octobre. Il le fera avant même l'adoption finale du projet de loi car même si le Sénat (qui examine le texte le 25 octobre) et l'Assemblée se mettaient rapidement d'accord, le projet de loi ne sera pas adopté définitivement avant la mi-novembre. Le Conseil d'État accepte une tolérance de quelques semaines quand un processus législatif est engagé.
C'est aussi ce projet de loi qui autorisera ensuite le gouvernement à moduler dans un deuxième décret les règles d'indemnisation en fonction de la conjoncture économique. Le gouvernement doit cependant procéder auparavant à une "concertation" avec les partenaires sociaux, une procédure avant tout formelle et beaucoup moins contraignante qu'une négociation.
• Jusqu'à la fin de l'année : concertation sur la modulation
"Dans les prochaines semaines", le ministre du Travail Olivier Dussopt doit envoyer aux partenaires sociaux un "support de concertation", selon ses termes, dans lequel il évoquera les pistes envisagées pour moduler les règles en fonction de la situation du marché du travail.
Le ministre a répété que le gouvernement ne proposerait pas de toucher au niveau l'indemnisation mais avancerait des pistes sur la durée d'affiliation pour ouvrir des droits (6 mois de travail minimum sur les 24 derniers actuellement) et la durée d'indemnisation maximale (24 à 36 mois selon l'âge).
Olivier Dussopt avait prévu de démarrer cette concertation dès la mi-septembre mais explique l'avoir retardée pour étudier si la piste d'"une territorialisation" des règles (qui s'appliqueraient en fonction de la situation économique locale) était juridiquement et concrètement faisable. "J'ai demandé à nos services d'instruire plus avant cette question pour éviter des effets de bord mais aussi pour éviter de mettre en place un système complètement incompréhensible", a-t-il déclaré.
Le document adressé aux partenaires sociaux évoquera également les critères pour faire varier ces règles. Davantage que le taux de chômage au sens du BIT dont il juge l'évolution trop volatile d'un trimestre sur l'autre, Olivier Dussopt a évoqué notamment le rapport entre les offres d'emplois sur le site de Pôle emploi et le nombre de demandeurs d'emplois, passé "de 50 à 170 offres pour 1.000 demandeurs entre 2017 et 2022" .
Comme les syndicats sont opposés au principe de modulation alors que les organisations patronales y sont favorables, cette concertation devrait consister davantage en des échanges techniques bilatéraux que des séances plénières où chacun viendrait exprimer son désaccord politique. Le gouvernement prendra ensuite un décret avec l'objectif que cette modulation entre en vigueur début 2023.
• Premier semestre 2023 : négociation sur la gouvernance
Le gouvernement souhaite que les partenaires sociaux mènent au premier semestre 2023 une négociation sur la gouvernance de l’assurance chômage. Les organisations syndicales et patronales sont favorables à cette négociation pour clarifier les responsabilités de l'État et des partenaires sociaux.
L'assurance chômage est gérée par les partenaires sociaux . Mais depuis la loi de 2018, leurs marges de négociations sont restreintes par une "lettre de cadrage" du gouvernement qui fixe des objectifs (notamment d'économies) à atteindre. "On est au milieu du gué, le statu quo n'est pas possible", juge Patricia Ferrand. Syndicats et patronat attribuent ainsi l'échec de la dernière négociation en 2019 à une lettre de cadrage trop stricte.
Il s'agit aussi de savoir qui finance quoi. L'Unédic finance, à côté des allocations chômage, une partie du budget de Pôle emploi, de l'activité partielle pendant la crise Covid, etc.
Une fois cette nouvelle gouvernance adoptée, les partenaires sociaux négocieraient un nouveau régime d'indemnisation qui prendrait le relais début 2024. Ce qui coïnciderait avec la création de France Travail pour mieux coordonner les acteurs intervenant sur l'emploi.
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