La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a demandé aux autorités françaises leurs observations concernant le recours de Nicolas Sarkozy contre sa condamnation dans l'affaire des écoutes téléphoniques, dite "Bismuth" ( AFP / FREDERICK FLORIN )
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a demandé aux autorités françaises leurs observations concernant le recours de Nicolas Sarkozy contre sa condamnation dans l'affaire des écoutes téléphoniques, dite "Bismuth", a-t-elle indiqué vendredi dans un communiqué.
Cette étape de la procédure, appelée "notification" ou "communication", consiste pour la Cour "à informer un gouvernement qu'une requête dirigée contre lui est pendante et à lui demander des informations complémentaires" mais elle "ne signifie pas qu'une affaire est recevable ni qu'il y a eu violation de la Convention européenne des droits de l'homme", a précisé la Cour basée à Strasbourg.
Dans cette affaire, la communication au gouvernement français, "assortie de questions", a eu lieu le 29 juin, indique la Cour.
Une décision interviendra "à un stade ultérieur": il pourra s'agir "d'une décision sur la recevabilité ou bien d'une décision sur la recevabilité et le fond dans le cadre d'un seul arrêt", a encore indiqué la CEDH.
Dans ce dossier, l'ancien président de la République (2007-2012) conteste sa condamnation à trois ans de prison, dont un an ferme, pour corruption - qui lui a valu de porter un bracelet électronique pendant trois mois en 2025.
Il a été reconnu coupable d'avoir noué en 2014, aux côtés de son avocat historique Thierry Herzog, un "pacte de corruption" avec un haut magistrat à la Cour de cassation, afin que ce dernier transmette des informations et tente d'influer sur un recours formé dans une autre affaire concernant l'ancien président. Et ce, en échange d'un "coup de pouce" promis par M. Sarkozy pour que ce magistrat obtienne un poste honorifique à Monaco.
L'avocat de l'ancien chef de l'Etat, Patrice Spinosi, soutient que sa condamnation dans cette affaire est basée sur l'exploitation d'écoutes téléphoniques entre MM. Sarkozy et Herzog sur une ligne officieuse ouverte sous l'alias "Paul Bismuth" et que cette exploitation a bafoué les droits de Nicolas Sarkozy à un procès équitable et à la vie privée.
"L'affaire Sarkozy c. France permettra aux juges européens de préciser les conditions dans lesquelles doit s'exercer le droit au secret professionnel entre un avocat et son client", a affirmé dans un communiqué l'avocat, qui espère, s'il obtient gain de cause devant la cour de Strasbourg, un réexamen de la condamnation de son client.
Nicolas Sarkozy, 71 ans, a été définitivement condamné dans cette affaire, pour corruption et trafic d'influence mais également dans le dossier Bygmalion pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012.
Bras judiciaire du Conseil de l'Europe, la CEDH est chargée de sanctionner les atteintes à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ratifiée par 46 pays. Elle ne peut être saisie par les justiciables qu'une fois épuisées toutes les voies de recours devant la justice de leur pays.
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