Les assureurs santé doivent vous avertir de la prochaine reconduction de votre contrat crédit photo : Stock-Asso/Shutterstock / Stock-Asso
Depuis 2005 et l’adoption de la loi Chatel, les assureurs santé doivent vous avertir de la prochaine reconduction de votre contrat pour que vous soyez en mesure de le résilier facilement. Cette résiliation doit être demandée généralement deux mois avant la date d’anniversaire du contrat. Ou à tout moment si l’assureur a oublié de vous avertir et dans certains cas précis.
Sommaire:
- La loi Chatel facilite la résiliation des contrats
- La loi Chatel: résilier sa mutuelle après réception anticipée de l’avis d’échéance
- Loi Chatel: envoi tardif de l’avis d’échéance ou absence d’avis d’échéance
- Résiliation de son assurance santé à tout moment: trois cas précis
La loi Chatel facilite la résiliation des contrats
Avant la loi Chatel, la plupart de vos contrats souscrits auprès d’une banque et d’un assureur étaient reconduits par tacite reconduction, c’est-à-dire de manière automatique à leur échéance. Ainsi, pour résilier votre mutuelle , vous deviez impérativement penser à avertir votre intermédiaire, généralement dans un délai de deux mois avant la date anniversaire de votre contrat. Cela n’était pas toujours facile avec des délais de préavis variables. D’autant que les assureurs n’étaient pas obligés de vous prévenir de l’approche de la date d’échéance et de renouvellement.
Depuis 2005 et le vote de la loi Chatel, la procédure a évolué. L’objectif du législateur est d’encourager la concurrence entre les acteurs du secteur pour faire baisser les prix et/ou augmenter la qualité des prestations servies. Et pour ce faire, il est nécessaire de permettre aux assurés de résilier plus facilement leurs contrats. Dans le domaine de la santé où les primes versées aux assureurs sont généralement élevées, ce changement de loi est bienvenu.
La loi Chatel: résilier sa mutuelle après réception anticipée de l’avis d’échéance
Chaque année désormais, votre assureur santé doit vous adresser un avis d’échéance mentionnant la date limite de résiliation de votre contrat. En général, cette limite se situe deux mois avant la date anniversaire du contrat. Pour le résilier, vous devez avertir votre assureur avant cette période de deux mois. Vous n’avez aucune justification à lui donner. A défaut d'envoyer votre demande de résiliation dans le délai indiqué, votre contrat est reconduit tacitement.
A savoir
La loi Chatel ne s’applique qu’aux contrats individuels d’assurance santé. Les contrats collectifs ne sont pas concernés.
Loi Chatel: envoi tardif de l’avis d’échéance ou absence d’avis d’échéance
Si vous recevez votre avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite prévue pour résilier votre assurance santé, la loi vous accorde 20 jours, à partir de l’envoi de l’avis de votre intermédiaire, pendant lesquels vous pouvez résilier votre contrat.
Si vous ne recevez aucun avis d’échéance, votre assureur commet une faute. Dès lors, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, même après sa date d’échéance.
Exemple
Conséquence: vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, à compter de la date de reconduction.
Votre assureur ne vous a pas informé
Cas 3
Conséquence: Vous devez résilier votre contrat dans les 20 jours (le délai court à compter de l'envoi du courrier d'information, le cachet de la poste faisant foi).
Votre assureur vous informe après le 15 octobre
Cas 2
Conséquence: Vous devez résilier votre adhésion avant le 31 octobre (2 mois avant l’échéance).
Votre assureur vous informe avant le 15 octobre
Cas 1
Pour un contrat renouvelé tacitement au 1er janvier, votre assureur doit vous avertir de votre possibilité de résilier votre contrat au plus tard le 15 octobre de l'année précédente (soit deux mois et 15 jours avant l’échéance de votre contrat). Plusieurs cas peuvent se présenter.
Résiliation de son assurance santé à tout moment: trois cas précis
Il est possible de résilier une complémentaire santé en dehors de la période d’échéance dans les cas suivants:
A noter
Dans tous les cas, pour résilier votre assurance santé, vous devez adresser à votre assureur une Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR). Seul ce procédé permet de garantir à date certaine l'envoi de votre demande, et celle de sa réception. Votre lettre doit comporter les éléments suivants:
Une résiliation possible à tout moment
La loi du 14 juillet 2019 vise à permettre de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les complémentaires santé proposées par les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er décembre 2020. Elles s’appliquent aux nouveaux contrats comme aux contrats en vigueur. La résiliation du contrat prend effet à la fin du mois suivant la notification faire par l’assuré.
Actuellement, il est possible de résilier son assurance santé à tout moment après la première année de souscription. Aucun justificatif n’est nécessaire.
