Le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel va prendre fin au 31 décembre 2024 crédit photo : Shutterstock
Le dispositif Pinel va disparaître à la fin 2024, selon le souhait du gouvernement pour lequel ce type d'encouragement ne parvient pas à faire construire suffisamment de logements et coûte cher aux finances publiques. D'ici là, son avantage fiscal va être réduit, en deux temps. Faute de visibilité sur “l'après-Pinel”, il peut être judicieux de prolonger un dispositif existant.
Sommaire:
- Prolongation du Pinel jusqu'à fin 2024
- L'avantage du Pinel rogné à partir de 2023
- La fin du Pinel, illustration de son inefficacité?
- Vers un nouveau dispositif défiscalisant en remplacement de la loi Pinel?
Prolongation du Pinel jusqu'à fin 2024
À l'occasion de la Loi de Finances pour 2021, le Parlement a finalement accordé un sursis au Pinel. Créé en 2015 pour succéder au “Duflot”, ce dispositif destiné à encourager l'investissement locatif devait initialement s'arrêter au 31 décembre 2021. Finalement, il a été prorogé jusqu'à la fin 2024. Un délai supplémentaire de trois années est donc accordé aux investisseurs.
À savoir: quel est l'avantage du Pinel
Le dispositif Pinel permet de déduire de ses impôts de 12% à 21% du prix d'achat d'un appartement situé dans un immeuble collectif, neuf ou ancien faisant l'objet de travaux, destiné à être loué vide en tant que résidence principale pendant une durée minimale de six à douze ans. Ce logement doit se trouver dans les zones de tension A, A bis ou B1. Le logement doit respecter certaines normes techniques et environnementales. Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires. Enfin, le loyer mensuel est également encadré.
L'avantage du Pinel rogné à partir de 2023
Le dispositif Pinel est donc prolongé. Cependant, l'avantage fiscal qu'il procure va être progressivement rogné à compter de 2023 et de nouveau en 2024.
Actuellement, la réduction d'impôt est fonction de la durée de mise en location et s'élève à:
- 12% du prix d'acquisition pour six ans.
- 18% pour neuf ans.
- 21% pour douze ans.
À partir du 1er janvier 2023, les taux de réduction vont être réduits:
- 10,5% du prix d'acquisition pour six ans.
- 15% pour neuf ans.
- 17,5% pour douze ans.
Enfin, à partir du 1er janvier 2024, les taux de réduction vont être ramenés à:
- 9% du prix d'acquisition pour six ans.
- 12% pour neuf ans.
- 14% pour douze ans.
À savoir
L'avantage fiscal est également soumis au plafonnement global des niches fiscales .
• 5.500 euros par mètre carré de surface habitable.
• 300.000 euros par personne et par an.
Le montant total investi est retenu dans la limite des deux plafonds suivants:
La fin du Pinel, illustration de son inefficacité?
Le dispositif Pinel est donc voué à disparaître à la fin 2024. Que pourra-t-on en conclure de son efficacité? Cette question s'est posée au fil des ans, comme en témoignent d'ailleurs les nombreux ajustements opérés (zones géographiques et types de logements concernés).
Le Pinel a-t-il permis de répondre aux besoins de logements, là où ses prédécesseurs en la matière (Méhaignerie, Robien, Scellier, Duflot) ont visiblement échoué? Il est difficile de le savoir.
Pour Bercy, qui privilégie une approche très “comptable” dans le cadre de la réduction des déficits publics, le jeu n'en vaut pas la chandelle. La Cour des comptes, de la même manière, n'a eu de cesse de pointer du doigt le coût de ce type de politique au regard du manque à gagner pour les recettes de l'État et d'un déficit de logements persistant. Le Pinel ne serait-il donc qu'un “cadeau” offert aux ménages les plus aisés? Pour le gouvernement, le calibrage des plafonds de loyers s'avère peu pertinent au regard des spécificités locales. Tandis que le Pinel est accusé de faire monter le prix de la pierre.
En 2019, un rapport indépendant rédigé par le cabinet Preview redonnait pourtant de la voix aux défenseurs du dispositif Pinel. Pour ce dernier, l'État n'est pas perdant en termes de rentrées fiscales puisqu'un euro “dépensé” dans le cadre de la réduction d'impôt lui rapporterait 1,65 euro à la faveur de la TVA encaissée, des droits de mutation et plus indirectement à travers les emplois créés.
Vers un nouveau dispositif défiscalisant en remplacement de la loi Pinel?
Les avis sont divers en la matière. Le débat sur la pertinence et les effets de la défiscalisation immobilière ne vont pas cesser à la suppression du Pinel en 2024. Toutefois, il est difficile d'imaginer que l'État supprime brutalement ses aides à un secteur pourvoyeur d'emplois.
De l'avis des professionnels de l'immobilier, celles-ci permettent en effet de redonner un peu de vie à un marché encore sclérosé par un foncier constructible trop étriqué, des normes envahissantes et une fiscalité excessive. Faute d'actions à ce sujet, la majorité parlementaire de 2024 aura-t-elle d'autre choix que de créer un nouveau dispositif défiscalisant pour l'immobilier?
Prolonger son Pinel? Rien de plus simple
Vous avez réalisé un investissement dans le cadre du dispositif Pinel. Vous vous êtes engagé sur six années ou sur neuf ans. Savez-vous qu'il est possible de prolonger sa durée jusqu'à six ans dans le premier cas et de trois ans dans le second? Pour ce faire, continuez tout simplement à renseigner la déclaration 2042C après la sixième (ou la neuvième) année. De manière automatique, le Trésor public va considérer que vous prolongez votre dispositif Pinel. Par conséquent, vous continuerez de bénéficier de la réduction d'impôt maximum prévue par ce dispositif. Les taux “rognés” prévus en 2023 et 2024 ne s'appliqueront pas.
