Le délai de contrôle fiscal est de trois ans
En matière d’impôt sur le revenu, l’administration fiscale a trois ans pour contrôler vos déclarations de revenus et vous adresser un redressement fiscal. Par exception, le délai est porté à quatre ans pour la déclaration des revenus de 2018. Il peut même aller jusqu’à dix ans en cas d’exercice d’une activité occulte.
Sommaire:
- Le délai de reprise de droit commun est de trois ans
- Un délai de reprise spécifique de quatre ans pour les revenus de 2018
- Le délai de reprise est étendu à dix ans dans certains cas
Le délai de reprise de droit commun est de trois ans
Le délai de reprise de droit commun de l'administration fiscale expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exemple, pour les revenus que vous avez encaissés en 2021 (revenus à déclarer en 2022), le délai de reprise expire le 31 décembre 2024. Jusqu’à cette date butoir, l’administration fiscale peut vous demander des éclaircissements sur votre situation fiscale de 2021. Si vous ne répondez pas ou si vos justifications sont insuffisantes, elle peut vous adresser une proposition de rectification (un redressement fiscal, en langage courant) et vous réclamer le paiement d’un impôt complémentaire, assorti de pénalités.
Bon à savoir
Les impôts et taxes concernés par le délai général de reprise de trois ans sont l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité), l'impôt sur les sociétés et ses contributions additionnelles, ainsi que la contribution sur les revenus locatifs.
Attention, certains événements, lorsqu'ils interviennent avant l'expiration du délai de reprise de trois ans, ont pour effet d’accorder à l'administration fiscale un nouveau délai pour mettre en recouvrement les impôts non payés dans les temps. Par exemple, si vous avez reçu fin 2020 une proposition de rectification au titre de vos revenus de 2017, l'administration dispose d'un nouveau délai de trois ans, à compter du 1er janvier 2021, pour recouvrer le supplément d’impôt qu’elle vous réclame, c'est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2023.
Un délai de reprise spécifique de quatre ans pour les revenus de 2018
À titre exceptionnel, la loi prévoit que le délai de reprise est porté à quatre ans au lieu de trois pour les revenus que vous avez encaissés en 2018. Autrement dit, l’administration peut contrôler votre déclaration de revenus 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 et non pas jusqu’au 31 décembre 2021.
Ce délai supplémentaire est lié à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt , depuis le 1er janvier 2019. Il est destiné à vérifier que vous n’avez pas optimisé indûment votre imposition au titre de 2018, année de transition avant l'instauration du prélèvement à la source, également appelée année fiscale “blanche”. En effet, vos revenus courants perçus cette année-là n’ont pas été soumis à l’impôt en 2019, pour vous éviter d’être doublement imposés (sur vos revenus de 2018 et sur ceux de 2019 à la source).
Jusqu’à fin 2022, l’administration peut exiger des justifications sur tous les éléments ayant servi de base au calcul du crédit d’impôt exceptionnel que vous avez obtenu pour effacer l’impôt dû sur vos revenus de 2018. Cela lui permettra notamment de vérifier que vous n’avez pas volontairement reporté ou anticipé l’encaissement de revenus sur 2018 pour bénéficier de l’année “blanche”. En l’absence de réponse de votre part, l’administration fiscale pourra exiger le remboursement de tout ou partie du crédit d’impôt qu’elle vous a accordé. Cela reviendra à vous réclamer le paiement d’un supplément d’impôt sur vos revenus de 2018.
Le délai de reprise est étendu à dix ans dans certains cas
Le délai de reprise expire à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, si vous exercez une activité occulte ou si vous percevez des revenus d’une personne morale qui exerce une activité occulte.
Votre activité est réputée occulte:
- Lorsque vous ne déposez aucune déclaration fiscale au titre de votre activité dans le délai légal.
- Lorsque vous exercez une activité indépendante qui n’est pas déclarée auprès du centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce.
- Lorsque vous vous livrez à une activité illicite (interdite par la loi).
Par ailleurs, lorsque l'administration fiscale dépose une plainte qui aboutit à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale, elle peut vous réclamer les impôts que vous n’avez pas payés jusqu'à la fin de l'année suivant la décision mettant fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Peu importe, dans ce cas, que les impôts soient dus au titre d’une période pour laquelle le délai de contrôle fiscal de trois ans est écoulé. De même, si le délai de reprise est passé, les insuffisances d'impôt révélées par une procédure judiciaire ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Quelles sanctions si vous ne payez pas vos impôts?
Le paiement tardif ou le défaut de paiement de votre impôt sur le revenu ou de vos prélèvements sociaux entraînent l’application d’une majoration de 10%, sauf si vous avez demandé des délais de paiement ou une remise gracieuse à l’administration, si vous avez déposé une réclamation et obtenu un sursis de paiement, ou si vous avez obtenu un plan de règlement échelonné de votre dette fiscale. Vous pouvez aussi subir une pénalité de 10%, voire davantage, si vous demandez une modulation à la baisse excessive de votre taux de prélèvement à la source.
