« Prélèvement à la source : vers un système instable » (Cercle des économistes)

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Pour Alain Trannoy, le prélèvement à la source de l'IR pose de nombreuses questions mais pourrait être une première étape vers une simplification du système fiscal.
Pour Alain Trannoy, le prélèvement à la source de l'IR pose de nombreuses questions mais pourrait être une première étape vers une simplification du système fiscal.

Le prélèvement de l’impôt à la source se fera bien. Le gouvernement vient d’engager la procédure qui sera effective dans les deux ans. Simple artifice ou véritable réforme fiscale ? Alain Trannoy analyse les champs d’application d’un dispositif très complexe.

Un coin du voile a été levé par Michel Sapin la semaine dernière sur les modalités de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il sera mis en place au premier janvier 2018. A priori, rien ne change dans le calcul de l’impôt, sauf que son paiement devient simultané à la perception du revenu. En soi, le fait que l’impôt soit contemporain du revenu est une excellente nouvelle pour tous ceux dont le revenu varie fortement d’une année sur l’autre. Toutefois, à y regarder de plus près, cette simultanéité restera relative.

Prenons l’exemple des salaires. D’abord, l’administration des impôts doit indiquer à l’entreprise, qui deviendra le véritable collecteur de l’impôt sur le revenu, le taux de prélèvement qui sera appliqué au salaire versé en janvier de l’année t. Ce taux sera le taux d’impôt moyen effectif sur les revenus de l’année t-1. Si les revenus de l’année t sont différents des revenus de l’année t-1, ce taux appliqué par anticipation sera différent du véritable taux qui sera connu lorsque l’individu fera une déclaration de revenu en avril-Juin de l’année t+1. Une régularisation interviendra qui s’étalonnera dans la seconde partie de l’année t+1.

En définitive, si le contribuable subit des changements de revenu importants entre l’année t-1 et l’année t, il percevra un trop-perçu ou il versera un solde d’impôt au cours du second semestre de l’année t+1. Certes, un contribuable pourra demander à mettre à jour le taux d’impôt qui lui est appliqué en cours d’année en cas de changement de situation personnelle (mariage, naissance). Il reste à savoir si cette mesure sera étendue au cas où le contribuable anticipe une grosse baisse de revenu.

Cette lourdeur de la procédure de régularisation est due à la complexité de notre impôt, et en particulier à l’existence de nombreuses niches fiscales. Le prélèvement à la source apporte une vraie simplification s’il conduit à une véritable réforme du mode de calcul de l’impôt à la source. A cet égard, deux mesures peu commentées peuvent indiquer les pistes de réforme suggérées, au moins en creux, par l’administration fiscale ou ce gouvernement.

D’abord, les revenus financiers ne sont pas concernés par le prélèvement à la source. Indique-t-on par-là que l’on veut revenir à une imposition cédulaire (séparée) des revenus du capital ? Ensuite, les conjoints pourront être soumis, à leur demande, à des taux différents, notamment si les écarts de salaire sont importants. Qu’est-ce à dire ? Prépare-t-on les esprits à une individualisation rampante de l’impôt sur le revenu? L’impôt restera dû par le foyer fiscal.

Que Madame ait un gros salaire, et Monsieur un petit salaire, que la retenue à la source soit calculée avec un taux d’impôt individualisé ne devrait pas, in fine, modifier la régularisation qui devra bien faire apparaître les avantages du quotient.  A moins que cette astuce de présentation ne déguise une avance de trésorerie que les contribuables feront à l’Etat.

Notre intuition est que cette formule d’impôt à la source ne sera viable à long terme que si on procède à une simplification considérable de la formule de calcul de l’impôt. Et c’est finalement sans doute le principal intérêt de cette réforme : déclencher une dynamique qui aboutisse à une simplification, maintes fois annoncée et toujours reportée.

Alain Trannoy

Alain Trannoy est membre du Cercle des économistes et Directeur de l’Ecole d’Economie d’Aix-Marseille.

Le Cercle des économistes a été créé en 1992 avec pour objectif ambitieux de nourrir le débat économique. Grâce à la diversité des opinions de ses 30 membres, tous universitaires assurant ou ayant assuré des fonctions publiques ou privées, le Cercle des économistes est aujourd’hui un acteur reconnu du monde économique. Le succès de l’initiative repose sur une conviction commune : l’importance d’un débat ouvert, attentif aux faits et à la rigueur des analyses. Retrouvez tous les rendez-vous du Cercle des économistes sur leur site.

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  • mark92 le mardi 22 mar 2016 à 15:34

    Les prélèvements sont garantis. Les remises d'impôts et autres dons seront à déclarer. Ou es le gain ?? Autant de papiers. C'est encore une usine à gaz comme ils aiment bien pour enfumer. Plus personne ne s'y retrouvera. Merci la gauche. Sois disante gauche.

  • degrowth le mardi 22 mar 2016 à 14:41

    et pas de déclaration à rédiger ! que de temps gagné et de calculs d'apothicaires en moins.

  • degrowth le mardi 22 mar 2016 à 14:39

    C'est vrai que fusionner impôt et CSG et individualiser l'ensemble simplifierait vraiment l'impôt (une seule ligne sur la fiche de paie, plus besoin de se marier avec un/une plus mal payé que soi , une vraie progressivité en fonction du revenu .

  • degrowth le mardi 22 mar 2016 à 14:34

    En fait si l'on compte les taxes sur les salaires, les cotisations patronales, les cotisations salariales le salarié ne dispose déjà que d'une part minoritaire de son salaire. Mais comme il s'agit de plumer avec le moins de cris possibles, et vu que payer sur ce qu'on a encaissé est plus désagréable que d'encaisser le solde , on passe au prélèvement à la source. Si le contrbuable n'est pas content il aurait du payer dans la joie et la bonne humeur avant.

  • OSS119 le mardi 22 mar 2016 à 11:17

    La bonne simplification serait de ramener les taux à des niveaux raisonnables et supportables. 5 % pour TOUS les revenus inférieurs à 20 000 € /an (ceux qui profitent le plus de l'Etat providence). 10 % entre 20 000 et 50 000. 15 % entre 50 000 et 80 000. 20 % entre 80 000 et 150 000. 25 % entre 250 000 et 400 000. 50 % au-delà

  • mfouche2 le mardi 22 mar 2016 à 10:31

    C'est la simplification selon les socialos, des usines à gaz pour le compte pénibilité , le compte personnel d'activité, et maintenant le prélèvement à la source qui va encore (si c'est possible) complexifier notre système fiscal à bout .

  • YTRAM le mardi 22 mar 2016 à 10:08

    Oui on ne va plus payer d'impôts ,la TVA ce sont les voleurs de commerçants qui la font payer ,donc c'est discret ,et les impots sur le revenu ça va être les sales patrons qui vont discrètement les siphonner . Donc l'état aura les mains propres ,mais pas les patrons aux deux bouts de la chaîne . Bien joué

  • frk987 le mardi 22 mar 2016 à 09:45

    Votre employeur devrait verser la totalité de votre salaire à l'Etat, puis l'Etat vous accorderait une misère mensuelle...ce serait ça l'égalité socialiste !!!!! Ah s'ils pouvaient le faire.......

  • M2687570 le mardi 22 mar 2016 à 09:39

    Un gouvernement qui simplifierai supprimerait les niches fiscales, individualiserait l'impot, et le fusionnerait avec CSG RDS, dans ce cas, c'est juste un ajustement des logiciels de paie. Et s'il faut subventionner les dom-tom ou bien la construction de logements, il prend des décisions politiques. Mais bon, la raison du gueulard est toujours la meilleure en période d'élections, et l'essentiel pour un politique est bien d'etre élu !

  • noterb1 le mardi 22 mar 2016 à 08:59

    au moins les commentaires permettent de se marrer (suite ) exemple : "Seul (sic!) 1/3 des Français payent encore des impôts ". c'est ignorer que tous les Français payent la TVA et les impôts locaux qui rapportent beaucoup plus que l'IRPP !