Les deux réserves d'Eurostat sur les comptes publics de la France

information fournie par Le Point •24/04/2018 à 12:05

Les regards s'étaient focalisés sur le traitement comptable des remboursements par l'État de la taxe à 3 % sur les dividendes aux entreprises après son annulation, en octobre, par le Conseil constitutionnel. Si Eurostat avait décidé de comptabiliser les 10 milliards d'euros dus par l'État français dès 2017, cela aurait pu menacer le retour sous la barre fatidique des 3 % de déficit imposée par les règles budgétaires européennes. Heureusement pour Emmanuel Macron, le garant des statistiques européennes en a décidé autrement. Il a considéré que les remboursements ne devaient être enregistrés qu'après traitement individuel des dossiers par l'administration fiscale. Lundi 23 avril, si Eurostat a confirmé le chiffre de déficit public de 2,6 % du PIB en 2017, publié précédemment par l'Insee, l'institut a émis deux réserves.

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La première concerne l'Agence française de développement, le bras armé de la France pour le développement des pays émergents dont l'État est actionnaire à 100 %. Dirigée par Rémy Rioux, l'ancien directeur de cabinet de Pierre Moscovici à Bercy, cette société de financement (qui accorde notamment des prêts bonifiés) devrait être considérée comme une administration publique, estime l'organisme européen. « Eurostat considère en effet qu'au regard...